Role President Depuis 1958 évolution

contrôle de constitutionnalité a suscité de nombreux débats et controverses depuis sa mise en place. Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème République at-il assuré la protection des libertés fondamentales et la préservation de l'équilibre institutionnel ? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que son évolution dans le temps puis dans une deuxième partie, nous étudierons l'extension

Droit administratif Sujet : Le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre. Introduction : La Constitution de 1958 instaurant la 5ème République a brisé la tradition selon laquelle le Président du Conseil, autrement dit le Chef du gouvernement, détenait le pouvoir réglementaire. En effet le Président de la République et le Premier Ministre concourent tous deux au pouvoir réglementaire général. Parallèlement les constituants ont inclus la distinction

COMMENTAIRE DE TEXTE SUR LA DECISION N°71-44 DU 16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le conseil constitutionnel est une institution créée par la constitution de la 5ème République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. L’arrêt commenté est la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du conseil

La compétence réglementaire du président de la république Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatIf. En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l'application des lois) pour les domaines non couverts par la loi. Le pouvoir réglementaire est détenu principalement

parlementaire et pourtant la constitution de la Vème République va à son encontre pour venir bouleverser l’ordre établi. En effet, on constate d’emblée une volonté de limiter les pouvoirs du Parlement par le simple fait de l’évoquer « après » le Président de la République et le Gouvernement ; c’est seulement au titre III de la constitution que le Parlement fait son apparition. Cette première remarque donne le ton puisque sous la IIIème et la IVème république le Parlement était le premier des trois

Gouverner la France depuis 1946 Au lendemain de la guerre, le régime de Vichy et son traumatisme est encore très présent au sein de la population. L’Etat doit donc se reconstruire pour donner naissance à une nouvelle république démocratique et assurer un régime stable, la IVème république née ainsi. A partir de 1958, un nouveau régime, la Vème république, est mis en place. Celui-ci place le Président de la République au cœur de la vie politique mais ne change pas le rôle de l’Etat dans l’ensemble

structure juridique de l’État soit «  état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître cette notion. Le terme de départ est 'constitution du latin constitutio .: créer quelque chose de solide. Juste

incompatible avec le contrôle de la constitutionnalité des lois ». C’est pourtant en 1958 qu’est créé, par la constitution de la cinquième république, le conseil constitutionnel, chargé de se prononcer sur la conformité des lois à la constitution. Dans son ouvrage « la constitution », Guy Carcassonne évoque le rôle du conseil constitutionnel, ses avantages mais aussi ses défaillances. Il s’agit donc de s’interroger sur les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel

et pourtant la constitution de la Vème République va à l’encontre de cette tradition pour venir bouleverser l’ordre établi. En effet, on constate d’emblée une volonté de limiter les pouvoirs du Parlement par le simple fait de l’évoquer après le Président de la République et le Gouvernement ; c’est seulement au titre III de la constitution que le Parlement fait son apparition. Cette première remarque donne le ton puisque sous la IIIème et la IV république le Parlement était le premier des trois pouvoirs

Introductif : Genèse de la Vème République La Vème République correspond au régime politique qui est applicable actuellement depuis la Constitution du 4 octobre 1958, ce régime n’est pas pour l’instant le régime le plus long qu’ai connu la France. Néanmoins, la Vème République est le régime le plus stable du régime constitutionnel malgré que ce régime ait des défauts, notamment : Rôle du parlement très faible, alors que le régime est parlementaire La fonction présidentielle apparaît plus comme une monarchie