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Dissertation contrôle de constitutionnalité sous la vème république

530 mots 3 pages
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Dissertation: Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème RépubliqueLe contrôle de constitutionnalité est l'une des pierres angulaires de l'État de droit. Sous la 5ème République, le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution et de garantir ainsi la protection des libertés fondamentales et l'équilibre institutionnel. Cependant, la pratique du contrôle de constitutionnalité a suscité de nombreux débats et controverses depuis sa mise en place. Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème République at-il assuré la protection des libertés fondamentales et la préservation de l'équilibre institutionnel ? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que son évolution dans le temps puis dans une deuxième partie, nous étudierons l'extension du champ d'application du contrôle de constitutionnalité et les enjeux qui y sont liés. I. Le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème République : un renforcement progressif du rôle du Conseil constitutionnelA. La création et l'évolution du Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a été créé en 1958, en même temps que la 5ème République, dans le but de garantir le respect de la …afficher plus de contenu…

Cette composition a été modifiée à plusieurs reprises depuis la création du Conseil.B/Les évolutions successives de la composition et du fonctionnement du Conseil constitutionnelDepuis la création du Conseil constitutionnel, sa composition a été modifiée plusieurs fois pour assurer son indépendance et son impartialité. Ainsi, depuis 2010, les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du

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    Elle est dîtes temporaire pour rétablir l’ordre, l’autorité. En réalité, c’est une dictature qui va perdurer. Le préambule de la Constit’ proclame une dictature républicaine, unitaire et corporatiste. Elle définit le régime présidentiel, prévoit le maintien des libertés collectives et individuelles, prévoit le droit d’expression, d’association, la souveraineté du peuple qui élit l’Assemblée Nationale et le Pdt de la République = Façade démocratique Les organes de souveraineté :….

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  • Commentaire de texte, laferriere, manuel de droit constitutionnel
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    Puis à l’encontre des arguments de Laferrière, en quoi celle-ci se doit d'être limitée ? plan: I. La nécessité pour un Etat de la modification perpétuelle de sa constitution A. Une révision essentielle dans le temps (changement des mœurs, pensées différentes) B. Une révision inévitable pour préserver la souveraineté de la constitutionII. Les limites de la révision constitutionnelleA. Les révisions nécessaire pour combler les lacunesB. Les limites de forme et de fond A. Les révisions nécessaire pour combler les lacunes Cependant, modifier la Constitution joue un autre rôle important, elle permet aussi de combler les éventuelles lacunes de la Constitution.….

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  • commentaire Michel debré
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    d’éviter de créer une véritable juridiction constitutionnelle (§II). I. Le garant d’un parlementarisme équilibré. Dans l’entreprise d’ingénierie constitutionnelle à laquelle se livrent les….

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  • Le parlement fait-il toujours la loi ?
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    La Vème République met ainsi en place un Parlement qui possède des fonctions essentielles comme celui d’initier la loi au côté du Gouvernement mais aussi de la voter. Toutefois, le Parlement ne semble pas maîtriser l’ensemble de la procédure de création de la loi et sa capacité à créer la loi tend à être remise en….

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  • Le controle de constitutionnalité sous la 5république
    503 mots | 3 pages

    Modèle de lettre : Juriste d'entreprise | AVERTISSEMENT : Note pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas….

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  • L'évolution du role joué par le conseil constitutionnel depuis 1958
    702 mots | 3 pages

    Sujet l'évolution du rôle joué par le Conseil constitutionnel depuis 1958 “La constitution est désormais l’affaire des citoyens”, c’est ce qu’affirme Jean Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel suite à la révision constitutionnelle de 2008 qui introduit la “question prioritaire de constitutionnalité”. Cette réaction montre que c’est une avancée pour le statut du conseil constitutionnel notamment dans le rôle qu’il joue dans le fonctionnement politique et juridique de la nation.….

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  • Les révisions de la constitution sous la vème république
    2359 mots | 10 pages

    Dissertation Les révisions de la Constitution La Constitution est, selon la conception positiviste de Kelsen, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En droit interne, elle reste aujourd'hui, formellement, la norme suprême. De par cette nature si particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire, nécessitant seulement d’être votée à la majorité des voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi une procédure spécifique de révision constitutionnelle à son article 89, dans un titre exclusivement dédié à cet effet. Toutefois, la pratique du pouvoir du Président De Gaulle a induit l’utilisation d’un autre fondement, juridiquement contestable, pour réviser le texte constitutionnel.….

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  • Le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème république
    1204 mots | 5 pages

    Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République La constitution est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale.….

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  • Sujet : le conseil constitutionnel est-il une juridiction ?
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    Sous la IIIème République, un jury constitutionnaire est mis en place (le jury constitutionnaire Sieyès), ce dernier composé d’un corps de représentants dont la mission consistait de juger les réclamations contre toute atteinte à la Constitution. Entre-temps, aucune forme de contrôle de constitutionnalité n’a été mise en place, l’essentiel du contrôle de la loi étant réalisé par les parlementaires et du président de la République.….

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    Afin d’éviter que chacun des pouvoirs n’abuse de ses prérogatives. Ils sont indépendants dans leur mode de désignation et dans leur fonctionnement. Le pouvoir exécutif ne peut pas intervenir dans l’élaboration des lois et le pouvoir législatif ne peut intervenir dans les fonctions destinées au gouvernement. Il existe différentes caractéristiques à une séparation des pouvoirs strictes, nous pouvons citer par exemple que le parlement est élu au suffrage universel et il ne peut censurer le gouvernement ou encore le chef d’État est chef du gouvernement et ne peut dissoudre le parlement. Nous pouvons citer l’exemple des États-Unis qui possèdent une constitution, instituée en 1787 avec un régime présidentiel organisé selon une séparation stricte….

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    La QPC et l’Etat de Droit Problématique : Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité participe-t-elle au renforcement de l’Etat de Droit ? I. La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle consécration de la suprématie des normes constitutionnelles A. Un élargissement de la saisine assurant le respect de la suprématie de la Constitution - La Constitution est censée être la norme supérieure dans l’ordre juridique nationale. Cette suprématie doit se traduire par une adéquation des normes inferieures à ses dispositions.….

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    TD8 Le Conseil constitutionnelSujet : Le Conseil constitutionnel est-il légitime à s’opposer frontalement aux organes politiques ? Problématique : Le Conseil constitutionnel a-t-il réellement les moyens de se confronter aux organes politiques ? I. La perte de légitimité du Conseil constitutionnel par sa composition A. La politisation de l’institution par les autorités investies du pouvoir de nomination → nomination du président et de 3 membres par le président de la République….

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    Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ?….

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    Historiquement institué dans la constitution du 04 Octobre 1958 pour palier à l'absence d'un système fiable de protection juridique de l'ordre constitutionnel sous les III et IV ° Républiques, le conseil constitutionnel avait été imaginé comme une instance chargée d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé et aussi de maintenir le législateur dans le domaine qui lui était réservé. Autrement dit le conseil constitutionnel était présenté comme le «chien de garde» chargé d’empêcher le parlement législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire. Mais contre toute attente, cette instance a vu ses compétences augmentées de manière exceptionnelle dans le temps et dans l'espace au point qu'elle est devenue aujourd’hui l'une des institutions les plus marquantes de la Ve République. Depuis 1974, le contrôle de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel.….

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    Dissertation : Qu’est-ce qu’une constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».….

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