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Partage du pouvoir reglementaire

1007 mots 5 pages
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Droit administratif

Sujet : Le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre.

Introduction :

La Constitution de 1958 instaurant la 5ème République a brisé la tradition selon laquelle le Président du Conseil, autrement dit le Chef du gouvernement, détenait le pouvoir réglementaire. En effet le Président de la République et le Premier Ministre concourent tous deux au pouvoir réglementaire général. Parallèlement les constituants ont inclus la distinction, fondée par les articles 34 et 37 de la Constitution, qui réside en la séparation du domaine réglementaire et législatif, décision consacrée par la décision du Conseil Constitutionnel dans l’arrêt « Blocage des prix ». Les actes réglementaires - ne se différenciant pas de la loi au sens matériel – constituent des actes administratifs fixant des règles générales et impersonnelles, susceptibles de contrôle par le juge administratif. Les articles 21 et 13 de la Constitution accordent respectivement la compétence réglementaire de principe au Premier Ministre et une compétence réglementaire d’attribution au Président de la République, et cela au niveau national contrairement aux autres autorités administratives ne possédant que la compétence réglementaire au niveau local tels le maire, le préfet de région ou le préfet de département.
L’octroie du pouvoir réglementaire aux deux têtes de l’exécutif amena le CE, dotant plus que la Constitution n’est pas précise sur le sujet, à examiner le partage de cette responsabilité dans une jurisprudence mouvante et indécise.
En conséquence il convient de s’interroger sur la répartition du pouvoir réglementaire entre le Premier Ministre et le Président de la République, ainsi que sur les éventuels conflits d’autorité découlant de cette distinction.
Pour se faire, il convient d’aborder le pouvoir réglementaire comme compétence de principe tenue par le 1er ministre (I), puis dans un second temps de s’intéresser au pouvoir

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