Rédaction Administrative Et Diplomatique

que, le testament international en tant que forme de testament uniforme n’existe qu’en Belgique, en France, en Italie et au Portugal. Cependant, dans aucun des pays nommés, il ne revêt 6 une importance pratique. Il est rare dans la pratique car sa rédaction est complexe et nécessite l'intervention d'un notaire. Notons qu'il peut être dactylographié. 28 Notons que l'édiction de règles de droit international privé matérielles est extrêmement difficile dans la mesure où, lorsque cette règle est internationale

pdt la guerre il y sera emprisonné.il voulait la nationalité du Lichtenstein mais il fallait y resider depuis 3 ans. Le Guatemala ne reconnait pas sa nationalité et dit que c est un citoyen allemand. Le Lichtenstein decide d exercer sa protection diplomatique envers Nottebohm. La protection est un moyen pour l’etat d’endosser un préjudice subi à l’etranger par un de ses ressortissant. le prejudice de Nottebohm devient le préjudice de l’etat du Lichtenstein , c est comme ça que l’affaire arrive devant

Afrique par exemple, la notion d’Etat n’avait aucune signification avant la colonisation mais il existait du moins des formes plus ou moins évoluées de sociétés ; après le départ des colons il subsiste sur le territoire africain une organisation administrative ‘’à l’européenne’’. L’économiste Sauvy invente cette expression de Tiers Monde pour désigner cette troisième puissance qui s’élève face aux deux grands ; ainsi le clivage Nord Sud se superpose au clivage Est Ouest. En outre, cette décolonisation

états sont majoritaires car on passe d’une société internationale de 50 états à 150 états. Ces nouveaux états sont pour la plupart des nouveaux états car ils n’ont jamais été organisés à la manière type européen, ils n’avaient pas les structures administratives pour faire fonctionner l’état (c’est le cas du Mali aujourd’hui) : soit parce que le territoire est pauvre (difficultés de trouver des ressources) ou bien ces états ont dans leur territoire des ressources (matières premières) mais ces ressources

décisions sont nécessairement attaquables devant le JA par le recours pour excès de pouvoir. Il permet à un administré de demander l’annulation d’une décision administrative. Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral I) La définition de l’AAU C’est une notion dégagée par le Juge. La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ». Le juge à préciser les critères de la

NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il se charge du différent entre l’individu et l’état étranger qui devient un différent entre les deux états. La CIJ a répondu a la question de savoir si le L pouvait exercer sa protection diplomatique ? Il y a une question préalable : est-ce que la nationalité

fonctions administrative et judiciaire ; art.33 sur le droit de présenter des requêtes aux organes étatiques et de l’administration locale ; art. 36 sur le droit de propriété foncière ; art. 40-3 sur le droit au logement des plus démunis : art. 59-2 sur l’obligation du service militaire et 59-3 sur l’objection de conscience ; art. 60 sur la majorité à dix-huit ans ; art. 61-1 sur la protection du citoyen contre l’extradition vers un pays étranger et 61-2 sur la protection diplomatique assurée par

délibérées les grandes ordonnances royales. Le Conseil possède par ailleurs des attributions administratives, toute l’administration du royaume est dirigée du conseil du roi. Les baillis et les sénéchaux qui sont les principaux agents du roi sur le territoire sont nommés à la suite d’une délibération du conseil et c’est au conseil du roi qu’ils adressent leurs rapports. A ces attributions administratives il faut enfin ajouter des attributions financières, le conseil surveille en effet la gestion

au pouvoir politique, en particulier par rapport au pouvoir exécutif. C’est pourquoi, elles sont placées hors hiérarchie administrative. D’origine anglo-saxonnes, elles ont fleuri depuis sous forme d’Autorité Administratives indépendantes et ont évolué vers celle d’autorités publiques indépendantes, bénéficiant au besoin de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Leur champ d’intervention se répartit habituellement en trois principaux secteurs : l’économie moderne (les

appliquer cette politique nationale le Gouvernement a besoin d'institutions particulières qui se résument à l'administration. C'est donc un instrument qui dépend du pouvoir exécutif et qui là pour appliquer la politique nationale. Cette fonction administrative est spécifique car elle est distincte du pouvoir de légiférer, et elle se distingue de la fonction judiciaire car elle agit en dehors de tout litige et participe à l’édiction de certaines lois. De plus, l'administration est en position subordonnée