Rédaction Administrative Et Diplomatique

atteinte à la dignité du roi, contre... 20 ans précédemment). La notion de diffamation a été élargie à la religion musulmane et à l'intégrité territoriale. Nouveauté, le pouvoir d'interdire (ou de suspendre) les journaux n'est plus une prérogative administrative, mais judiciaire. Mais, en l'absence d'une justice indépendante, cela ne change pas grand-chose dans la pratique. Certaines dispositions de la loi antiterroriste, sous prétexte de lutter contre la menace islamiste, visent en fait à limiter la

Histoire de l’administration Introduction générale : On peut parler des institutions administratives mais aussi de l’action de l’administration, le fonctionnement de ces institutions, du droit administratif. La révolution a été un tournant en introduisant le concept de séparation des pouvoirs. L’administration doit se situer par rapport à l’un des 3 pouvoirs fondamentaux, a priori proche du pouvoir exécutif. L’administration a une certaine autonomie, plus ou moins poussée par rapport à ce dernier

acquérir la nationalité de manière différente. Selon les Etats, on peut l’obtenir dès la naissance : c’est le droit du sang, par le lieu de naissance : c’est le droit du sol et même par naturalisation (entraînant le droit de vote et la protection diplomatique à l’étranger). Depuis 1992 avec le traité de Maastricht, le droit de vote et d’éligibilité est donné sous certaines conditions aux citoyens des états membres de l’union européenne pour les élections municipales. Cette disposition du traité déroge

inscrits dans des lois adoptées à l’occasion d’autres régimes comme la Monarchie ou ‘l’Empire (cf. Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1787 : loi relative au Conseil de la Concurrence : il refuse de voir dans le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, un Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République car ce principe découle de la loi des 16 et 24 aout 1790 adoptées sous la monarchie) ; *cette catégorie de principe est mentionné dans les arrêts juridiques du 27

 J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action  administrative  est  de  satisfaire  les  besoins  des  administrés   par  des  activités

création d’un Etat mais reste une association d’Etats souverains qui ont simplement choisis de coordonner leurs politiques ou leurs compétences dans certains domaines, comme les RI ou la défense. Les organes de la confédérations sont des conférences diplomatiques, des décisions communes prises sont adoptées à l’unanimité des représentants des Etats confédérés. Les représentants reçoivent un mandat impératif de négociation de la part de leurs gouvernement. Dans le cadre d’un organe fédéral, c’est un pouvoir

échanges entre les partenaires : * Par un abaissement des tarifs douaniers (un tarif douanier spécifique) (= couche commerciale) * Par la mise en place d’infrastructures transversales (gérant différends accords ou des différends) (= couche administrative) Par une convergence vers un cadre réglementaire commun (= couche juridique) 3 formes/ types d’espaces * Zone d’échanges préférentielle qui lève les obstacles au commerce interrégional pour certains produits * La zone de libre-échange

personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation

aux guerres civiles et aux violations des droits de l’Homme. Subdivisions du territoire + L’Etat unitaire Centralisation du pouvoir avec deux types d’organisation: * Déconcentration administrative: aucune autonomie de décision: tâches matérielles d'exécution. * Décentralisation administrative: autonomie sur le plan réglementaire et sur celui de la gestion tutelle de l’Etat central. + L'Etat composé Entités subnationales ayant parfois un rôle direct dans les relations internationales :

Patrie --------------- Republic of Cameroon Peace – Work – Fatherland --------------- Programme National de Développement Participatif Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables Volume 1 : Gestion Administrative Rédigé par : Edition de Septembre 2009 PNDP Manuel de procédures administratives, financières et comptables Sommaire Vol 1 1. INTRODUCTION DU MANUEL.............................................................................. 3 1.1. Préam