Réduction Des Délais De Clôture

la loi n° 17-95 prévoit de punir d’un emprisonnement de un à trois mois et/ou d’une amende de 8000 à 40 000 dhs, tout fondateur, administrateur ou membre du conseil du directoire qui s’abstient ou refuse de mauvaise foi de faire procéder dans les délais légaux : Soit à un ou plusieurs dépôts de pièces ou d’actes au greffe du tribunal ; Soit à une ou plusieurs publicités prévues par la loi relative aux sociétés anonymes. L’article 420 de la loi relative aux sociétés anonymes établit deux infractions

les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. Art.36.- A défaut, tout associé peut demander au président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue à l’article précédent. Section 3 - Réalisation des apports en numéraire Art.41.- Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété

une relation continue d’affaires : c’est un moyen simplifié de recouvrement des créances. Le solde résultant de la compensation des articles ne devient toutefois exigible qu’à chaque arrêté périodique ou à la clôture définitive du compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier

3-Réduction des prix et rabais : Diminution directe ou indirecte du prix de vente. Cette technique promotionnelle est la plus ancienne et s’adresse aux distributeurs et aux consommateurs. Elle est utilisée par le distributeur qui cherche à créer une image de point de vente « bon marché » en réduisant ses marges ; par le producteur avec les distributeurs pour attirer de nouveaux consommateurs et développer ses ventes. •Pour le distributeur : A -Chèque ristourne in pack : réduction destinée

législation en vigueur. (Article 14.8 du code de l'IRPP et de l’IS) L'exclusion du droit à déduction ne couvre pas les pénalités contractuelles. En effet, de telles pénalités sont qualifiées, à juste titre, par la doctrine administrative, de simple réduction de prix. 1.5 Intérêts servis à l’exploitant individuel et aux associés en nom Ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, les Intérêts servis à l'exploitant ou aux associés des sociétés de personnes ou des associations en participation

rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte des personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc. VI. Exonérations VI.1. Exonérations et réductions permanentes 1. Exonérations permanentes : a. les associations et les organismes a but non lucratif sauf leurs établissements de ventes ou de services ; b. la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires ; c. la fondation Hassan

considéré comme le gage des créanciers sociaux. Les apports vont donner droits à des dividendes. (Clause Léonine est d’exclure un associé du dividende illégal…) Les associés doivent se réunir en assemblé ordinaire au moins 6 mois après la clôture des comptes, pour les approuver et décider de l’affection du résultat. Les assemblés extraordinaires ne permettent que de modifier les statuts. Pour que la société puisse reprendre les actes pendant la période constitutive, il faut qu’ils s’agissent

les immobilisations, les montants estimés dans l'inventaire doivent inclure les éventuels amortissements. Lorsque la valeur d'un élément de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable (VNC), la VNC est réduite à la valeur de l'élément à la clôture de l'exercice. Non compensation Le Code de Commerce impose que les éléments de l'actif et du passif doivent bien être distingués lors de leur évaluation et de leur présentation dans les comptes annuels. Il s'agit là du principe de non compensation

000 DH sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l'épargne ; les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier

capital aura lieu : soit au moyen d’apports nouveaux en nature ou en numéraire, soit au moyen d’incorporation de tout ou une partie des bénéfices et des réserves. II - Réduction de capital Le capital social peut, en vertu, d’une décision des associés, être réduit, quel que soit le motif et le mode de réalisation de cette réduction, à condition de ne pas porter atteinte à l'égalité des associés. Le capital pourra être réduit, notamment pour résorber des pertes, pour procéder à un remboursement des