Réforme Sur La Prescription

Brèves observations sur le projet de réforme de droit des contrats... et ses commentaires Xavier Henry, Professeur à la Faculté de droit de Nancy, La récente publication d'un projet de réforme du droit des contrats par la chancellerie suscite une abondante effervescence doctrinale. La lecture des commentaires de ce projet permet, chaque semaine, de dresser progressivement un inventaire toujours plus exhaustif de ses avantages et de ses inconvénients, sous tous leurs aspects : rédaction,

comporter comme le propriétaire. Il détient un pouvoir de fait sur la chose en vertu d’un titre juridique qui reconnaît le pouvoir juridique d’un autre : il ne peut y avoir aucun animus. Ce contrat ne fait pas de la personne un possesseur. Le projet de réforme du droit des biens introduit ainsi une définition de la détention à l'article 559 : « c'est l'exercice d'un pouvoir précaire sur un bien en vertu, notamment, d'un titre prévoyant sa mise à disposition tel le bail, le dépôt, ou le prêt. La situation

au peu de crédit accordé par les lecteurs internes et externes à ces dits états mais aussi, et surtout, dû à la méconnaissance de l'utilité et de la pertinence de l'information financière divulguée. Si les auteurs de ces états n'ont retenu de la réforme comptable en Tunisie que le changement, peu heureux et non indispensable, opéré dans la nomenclature comptable et omettent d'internaliser toutes les nouvelles règles de reconnaissance, de mesure et de présentation, il ne faudrait pas s'étonner de

l’essentiel les différents modalités que peut prendre une obligation contractuelle. Les règles que l’on va étudier ne sont jamais applicable ni appliquée aux obligations quasi-contractuelle, délictuelles ou quasi-délictuelles. Dans la discussion de la réforme des obligations, il y a une question sur la refonte du plan. L’avant-projet Catala propose de conserver l’organisation actuelle. Le CCiv distingue 3 catégories de règles : les modalités de l’obligation la transmission de l’obligation fera l’objet

fondement de la responsabilité contractuelle si le dommage est dû à l’inexécution d’une obligation du contrat et inversement. Cette règle jurisprudentielle a été reprise à l’alinéa 1 de l’article 1341 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription : « En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ni le débiteur, ni le créancier ne peuvent se soustraire à l'application des dispositions spécifiques à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur de la

public et le pouvoir public. Celle-ci s'est vue remanier à compter de 2001 de nombreuses fois par de multiples réformes visant à accroître la rapidité, le rendement et à diminuer les dépenses. En effet, la « LOLF » promulguée le 1er août 2011, soit la loi organique relative aux lois de finances a modifié profondément les règles encadrant le budget et la gestion de l'état. Suite à ces réformes, des problèmes se sont posés pour les agents administratifs, devant modifier leur façon de travailler et se

celui qui s’attache à décrire les mœurs (les mœurs de ce siècle, c’est le sous-titre des Caractères de La Bruyère ), et non à donner des leçons de morale, et encore moins de politique; ainsi La Bruyère dit n’avoir pas pratiqué la Maxime, au sens de prescription, dans sa préface. Ils sont de deux sortes: Les uns sont "moralistes" dans la mesure où il faut s'être fait une idée de l'homme pour composer une Tragédie ou une Comédie , un Sermon ou une Fable; aussi y a t'il un moraliste et une morale chez

certains écrits ayant une valeur marchande ou commerciale particulière et dont le détournement était préjudiciable. Ex : détournement d’un fichier de clientèle. Cour de cassation 1968. De même pour des documents comptables en 1980. Au sortir de la réforme du Code pénal, l’immeuble est toujours exclu. L’exclusion de l’immeuble est maintenue. Confirmé par un arrêt du 10/10/2001. Hypothèse d’un prêt d’une chambre pour un week-end. Refus de restituer les clés. La cour d’appel avait condamné la personne

conjoint de son voisin,… Toute ces règle ont en commun d’imposer une attitude mais en suit pas qu’il s’agit de règle juridique ou règle de lois. Certain règle relève de la bien séance, de la politesse ou de la courtoisie, d’autres constitue des prescriptions morales religieuse et les autres constitue de véritable règle de droits avec toutes les conséquences. D’où les questions comment distinguer parmi toute les règle de société celle qui constitue véritable règle de droit ? Semble résider dans circonstance

d’un certain temps. En effet, la possession n’est pas éternelle. Soit le propriétaire rentre en possession de son bien, soit il ne cherche pas à revendiquer son bien, et dans ce cas le fait de possession a vocation à devenir du droit avec la prescription acquisitive. La possession d’un bien emporte des conséquences juridiques. La possession est régie par les articles 2255 à 2279 du code civil. Elle est constituée d'un élément matériel, le corpus, c'est-à-dire l’accomplissement d'actes matériels