Réfugiés Anonyme

2003-2004 : Extension du réseau : - Acquisition du réseau BMAO - Acquisition du réseau BNDE 2004 : Changement du statut et lancement du plan CAP 2008 : - La CNCA devient société anonyme à directoire et à conseil du surveillance dénommée Crédit Agricole du Maroc régie par la loi relative aux sociétés anonymes, ainsi que la loi à l’exercice de l’activité des établissement de crédit et de leur contrôle - Le crédit agricole deviendra ainsi une banque de proximité opérant dans trois marchés PME/PMI

structure duale de direction des sociétés anonymes, avec directoire et conseil de surveillance. Cette forme de société anonyme impliquait bien un organe de direction, le directoire et un organe de contrôle, le conseil de surveillance. De plus si le directoire était bien responsable de la gestion, le conseil de surveillance ne pouvait voir sa responsabilité engagée que dans le cadre de défaillances dans sa mission de contrôle. Si cette forme de sociétés anonymes n'a attiré que 2,1% des SA en France, il

Q U I D J U R I S ? LA LETTRE D’INFORMATION PERIODIQUE DU CABINET HAJJI & ASSOCIES Numéro 31 Juillet – Août 2008 Droit des sociétés : La loi n° 20 – 05 modifiant et complétant la loi n° 17 – 95 relative aux sociétés anonymes entrée en vigueur le 16 juin 2008 suite à sa publication au bulletin officiel. La loi 20-05 a apporté des amendements importants sur la loi 17-95 concernant les axes suivants : − Dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celles de

associés est déterminante. La Société Anonyme : La société anonyme rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître entre eux et dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils investissent dans l’entreprise. A) L’organisation de la SA a) La gestion de la SA La SA peut être gérée soit par un conseil d’administration, soit par un directoire et un conseil de surveillance. La Société Anonyme : La société anonyme rassemble des personnes qui peuvent

000 € L'effectif : 7 personnes Historique : La société S.E.C.R. (Société d'Expertise Comptable et de Révision) a été crée en 1961 à Melun. A cette époque, le gérant était M. BRETON Michel. Lors de sa création, le cabinet était une Société Anonyme au capital de 250.000 Francs. En 1968, M. BRETON Michel rachète une clientèle. Par la suite, il s'installa à la Rochette. En 2002, il cède sa place de gérant à son fils M. BRETON Patrice. Le cabinet change de statut juridique est devient une Société

de personne : Section B : les sociétés de capitaux : I. Les statuts : II. Les associés et leur droit sociaux : III. Le capital : IV. Organes de fonctionnement et de contrôle : Le fonctionnement de la société anonyme : Le fonctionnement de la société en commandite par action : 1) Conseil de surveillance 2) Le gérant V. Les formalités de constitutions : Section C : la société hybride : I. Statuts : II. Les associés et leur droit sociaux

Télécom devienne un exploitant autonome de droit public. Du Statut Public au Statut Privé Pour préparer l'ouverture des Télécommunications à la concurrence au 1er janvier 1998, France Télécom passe du statut d'exploitant public à celui de société anonyme dont l'État français est le seul actionnaire, en juillet 1996. Du Marché National au Marché International En 1997, l’entreprise ouvre son capital et est cotée sur les marchés boursiers de Paris et New York. En 2000, elle fait l’acquisition de l'opérateur

mécanismes organisationnels qui délimitent les marges de manœuvre des dirigeants des entreprises et influencent la nature des décisions prises. Dans le cadre de notre analyse du corporate gouvernance on se limitera à l’étude au sein des sociétés anonymes, régies par le Dahir n°1-96-124 du 30 août 1996 portant loi n°17-95. Initialement, l’origine du corporate gouvernance remonte aux travaux de BERLE et MEANS dans les années ’30 sur les conséquences de la séparation de la propriété et de la

mœurs). Le contrat de société comporte aussi des conditions spécifiques de validité : • le nombre d'associés : mis à part le cas de l'EURL et de la SASU, le nombre minimum d'associés est de 2. La seule exception dans ce domaine est la société anonyme ou le nombre minimum est de 7. Il n'existe pas de maximum sauf pour la SARL : 50. Si le nombre d'associé tombe en dessous du minimum légal (par exemple suite à un décès), la société ne disparaît pas à condition de régulariser la situation dans un

des personnes physiques ou morales. Il n’est pas exigé de montant minimal pour le capital social. La responsabilité des associés est indéfinie et l'entreprise est dirigée par un ou plusieurs gérants. La société de capitaux comprend la SA (Société Anonyme) et la SE (Société Européenne). La SA a 7 associés au minimum dont un montant de 37OOO€ qui est limité aux montants de ses apports au niveau de la responsabilité. La société est dirigée par un conseil d'administration de trois à huit membres composés