Régime Juridique Du Concours

L'ordre public § 2.- Le concours de normes CHAPITRE 1 : LA REPRÉSENTATION COLLECTIVE DES SALARIÉS DANS L’ENTREPRISE COLLECTIVE Section 1 : La représentation indirecte : le syndicalisme dans l’entreprise § 1.- Généralités sur les syndicats I.- Le paysage syndical français A.- Les syndicats de salariés B.- Les syndicats et autres groupements patronaux II.- Le statut juridique des syndicats A.- Objet et constitution des syndicats B.- La liberté syndicale C.- La personnalité juridique des syndicats § 2.-

améliorer la gestion publique (instauration de programmes ministériels, fongibilité de crédits, responsabilisations des gestionnaires sur la finalité des missions) et renforcer l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement. Partie 1 Le cadre juridique du budget Chapitre 1 L’annualité budgétaire 1/ Le principe L’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances (ou art. 1 loi organique de 2001, applicable 2005) dispose que la loi de finances de l’année prévoit

Le choix d'un régime juridique du travail. A) Le travail dans un contexte de subordination juridique La subordination consiste à travailler sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives , d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné. Dans le cadre du contrat de travail , le salarié doit une prestation de travail à l'employeur en contrepartie celui ci le rémunère , et le place sous sa subordination juridique. On peut dire

et artistique * Droit du travail et NTIC * Droit du commerce éléctronique * Droit de l'informatique * Droit à l'image * Droit de la communication * Histoire du droit de la famille * Droit des régimes matrimoniaux * Voies d'execution * Cours de droit des régimes matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de droit du travail * Cours de procédure civile * Cours de droit pénal international * Cours d'arbitrage et modes

Réalisé avec l’assistance de Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat 29 octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté, l’intégrité et la compétence des serviteurs de l’Etat. La décentralisation

les lois de fond, la loi pénale plus sévère est celle qui étend le champ d'application d'une incrimination par une définition nouvelle des éléments constitutifs des infractions, par une extension des personnes pénalement responsables qui modifie le régime de la récidive ou du cumul ou non cumul des peines, qui ajoute une peine complémentaire nouvelle, supprime une cause d'atténuation de la sanction, supprime une immunité, ou aggrave la peine. B Le ppe d'application immédiate de la loi pénale plus

à souvent 2 sens : la règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l'autorité publique (ex: ne pas boire au volant, payer les transports) les prérogatives dont une personne est titulaire en vertu de la règle juridique (ex: rendre la monnaie) La règle de droit a pour objet d'organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Caractères de la règle de droit : Elle est obligatoire pour tous ceux à qui elle s'applique Nul n'est censé

Juge = arbitre passif du combat accusateur-accusé Régime des preuves très réglementé : serments, épreuves brutales (ordalies)… En vigueur dans pays anglo-saxons et Italie depuis 1992 2. Le système inquisitoire Régime adopté par tribunaux ecc. Dès XIIIe s. => tribunaux laïcs Procédure pénale secrète, écrite et non contradictoire A l’état pur, propre des régimes autoritaires Régime de preuves libres (intime conviction) ou légales Aveu

de nombreuses similitudes : régime juridique, concours, catégories, mobilité, etc. Il existe deux catégories de travailleurs dans la fonction publique : les fonctionnaires soumis à des statuts de fonction publique (agents titulaires) et les salariés soumis au droit privé du travail (agents contractuels). Les agents titulaires sont des fonctionnaires recrutés de manière statutaire et réglementaire. La règle normale de recrutement dans la fonction publique est le concours, qui diffère selon le diplôme

elle-même ne fait pas l'objet de règles spécifiques. Seuls certains contrats de crédits auront droit à un régime spécial qui permettra au banquier de bénéficier d'un traitement de faveur. Deux types de contrats de crédit sont pris en considération : d'une part, les contrats de prêts qui dérogent au principe de l'arrêt du cours des intérêts, d'autre part le contrat de crédit-bail qui bénéficie d'un régime protecteur. Enfin, les établissements de crédit créanciers antérieurs doivent participer aux comités