Réquisition Judiciaire

du langage judiciaire « Dire le droit et être compris » L’Association syndicale des magistrats (A.S.M.- Belgique)1 a mené, en 2001-2002, une réflexion sur le langage judiciaire, qui a débouché sur des propositions concrètes. Celles-ci sont contenues dans un ouvrage intitulé « Dire le droit et être compris. Vade-mecum pour la rédaction des jugements »2. 1. La démarche de simplification du langage judiciaire En quoi consiste cette démarche qui viserait à rendre le langage judiciaire plus compréhensible

des conflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal. de renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes. de souligner que tout acte d'enquête et d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge. de simplifier la procédure La première proposition tient en la transformation du juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés . La fonction du juge d'instruction est ambiguë : il cumule les fonctions

de pouvoir ne se comptais plus. Une séparation des pouvoirs, détenu chacun par un organe différent et indépendant, serai une solution contre cet absolutisme et ce despotisme. Chaque organe aura une fonction propre à lui (législatif, exécutif et judiciaire) et n’empiéterai pas sur le pouvoir d’un autre organe. Cela est censé garantir les libertés individuelle et faire en sorte qu’aucun despotisme n’arrive au pouvoir. *Une séparation *qui force à la coopération entre les pouvoirs.

sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes (…). Art. 1356. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. (…) Art. 1357. Le serment judiciaire est de deux espèces : 1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé "décisoire"; 2° Celui qui est

Ministère public est de nos jours revendiquée quasi unanimement, cette demande semble des plus curieuses puisque cette notion même d’indépendance est inscrite dans les gênes du corps judiciaire. Le Ministère Public est composé d’un ensemble de magistrats travaillant dans les Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est parce qu’il est une partie nécessaire au procès pénal qu’il est représenté devant toutes les juridictions répressives, ainsi que le rappel l’art 32 du CPP. Communément appelé

l’organisation judiciaire, la compétence, le déroulement du procès pénal et la prescription s’appliquent immédiatement même à des faits commis avant leur entrée en vigueur. Il en est autrement si une disposition législative prévoit le contraire. Il faut dans ce cas que la loi le dise expressément, que le législateur déclare une loi nouvelle de procédure non applicable aux infractions commises avant sa promulgation. En vertu de ces règles les lois de procédure relatives à l’organisation judiciaire s’appliquent

Le système des institutions judiciaires est révélateur des conceptions politiques d'un pays. Système judiciaire français est singulier et spécifique a la France qui repose sur la distinction du droit privé et du droit public. La France est un état centralisé dans lequel l'administration a un poids très fort , on a donc construit un système spécifique pour l'administration. 2) l'évolution historique des institutions judiciaires les institutions judiciaires actuelles proviennent essentiellement

|Organisation judiciaire de la France : |Le proc : c un magistrat placé placé auprès du TGI, il exerce 2 fonctions : | |Elle touche à la fois le civil et le pénal. |directeur de la PJ, ministère public. | | |

une des sources de droit romain sous le principat. Lors de son entrée en fonction, le prêteur proclame un édit, énumération des situation qu’il s’engage à juger. Ce sont en fait des actions bien précise offerte au plaideur, une sorte de programme judiciaire. Mais puisque les prêteurs ne sont élu que pour un an, les édits sont censé changer chaque année. Cependant, de nombreux prêteurs se contentent de copier l’édit de leur prédécesseurs, en les modifiant très peu voir pas du tout. Face à cette

France féodale, le pouvoir appartient pour l’essentiel aux différents seigneurs et au roi. Les coutumes germaniques leur donnent, dans une logique de puissance, le pouvoir de commander, le «ban», qui permet d’imposer diverses obligations (corvée, réquisitions, expropriations de biens, levée de certains impôts) comme de réglementer de nombreuses activités. À partir du XIIIe siècle, la redécouverte du droit romain, les conceptions philosophiques de saint Thomas d’Aquin et l’influence du droit canonique