Réserves Intégrité Traités

dimension négative (sphère au sein de laquelle le pv est valablement exercé). A Territoire terrestre Comprenant les terres, fleuves, lac, mer… Compétence territoriale : cadre où ‘état exerce souverainement ces compétences. Etat veillant à son intégrité territoriale (crainte de sécessions Belgique, Espagnol). Principe d’inviolabilité des frontières signifiant que tout franchissement des frontières par des forces armées étrangère est considéré comme une agression interdite par le droit international

arbitrairement de ce droit. Article 5 Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. Article 6 Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf

Elle contrôle l'émission de monnaie, c'est en effet elle qui émet la monnaie nationale. Elle a aussi la possibilité de contrôler la masse monétaire en circulation, et a un rôle de gestion dans le sens où c'est elle qui a la charge de la gestion des réserves en devises et en or de la nation.C'est le banquier de l'Etat, et des banques. Elle se charge de l'encaissement et du paiement des dépenses de l'Etat et peut accorder des prêts à celui-ci. Concernant les banques, elle contrôle leur activité et le

Les libertés fondamentales et les droits de l'homme et du citoyen sont garantis. Ils constituent le patrimoine commun de tous les algériens et algériennes, qu'ils ont le devoir de transmettre de génération en génération pour le conserver dans son intégrité et son inviolabilité. Art. 33 - La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l'homme et des libertés individuelles et collectives est garantie. Art. 34 - L'Etat garantit l'inviolabilité de la personne humaine. Toute forme de

personnage désigné par ce masque. Cette étymologie n'est pas sans importance car en droit la personne c'est celui qui est placé sur la scène juridique. La notion de personne peut évoluer parce qu'elle est juridiquement définie. L'embryon doit ou non être traité comme une personne et ainsi être reconnu comme sujet de droit 2)les notions fondamentales distinction entre notion de personne et chose summa division , la plus importante. Elle est binaire , en droit ou on est personne ou on est chose c'est

bibliographiques Indications méthodologiques sur la dissertation - - TD 2 : Les lois fondamentales Sujet (à rendre) : Que signifie l’adage : le Roi ne meurt pas en France ? Texte (en TD) : Arrêt du parlement séant à Paris qui annule tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraires à la loi salique et autres lois fondamentales de l’État, Paris, 28 juin 1593. Procès verbaux des états généraux de 1593. Collection des documents

République Il doit incarner la continuité de la République, art 5 de la C°. Il veille au respect de la C°, au fonctionnement régulier des pvrs publics. Il doit agir comme un arbitre national. Il est garant de l'indépendance nationale, intégrité du territoire, respect des Traités. Conception gaullienne : arbitre Les pouvoirs propres du président de la République Il est également co-prince d'Andorre, protecteur de l'Académie française, et est compétent pour déclencher la force nucléaire. A. Les

des citoyens. les traités internationaux : Les traités bilatéraux, on les trouve principalement en matière fiscale ou douanière, mais la plus part des traités sont multi latéraux et ont traité des organisations internationales : ONU, OMC. C’est la constitution qui donne au traité ratifié par le parlement une valeur supérieure à la loi française. Le droit Européen : La montée en puissance de l’Europe communautaire s’est fait lentement depuis le traité de Rome en 57 jusqu’à aujourd’hui

avec une interruption non souhaiter de grossesse : le chauffard se rend t-il coupable d’homicide involontaire ? Non car le fœtus n’est pas une personne mais il se rend coupable des blessures sur la mère. Le reste de personnes décédées doivent être traités avec dignité et décence. Distinction entre personne physique et morale A quoi sert le droit des personnes ? -Reconnait la personne et lui donne sa place dans la société -Instituer la personne : l’individualiser la distinguer de la communauté et

humble et ouvert. Se rendre compte de conflits, de tensions qui peuvent exister entre différents niveaux ou … à l’intérieur de nous… Les valeurs de l’ICHEC Respect : - avoir le sens de l’écoute - tenir compte de l’autre - accepter les différences Intégrité : - être honnête - être cohérent (- être soucieux de l’équité) Solidarité : (c’est être capable de sacrifier une partie de sa part individuel pour le groupe ou les + démunis) solidarité faible !! (cfr infra) - s’engager avec les autres - travailler