Réserves Intégrité Traités

contribuant au b) Indépendance L’auditeur et son équipe doivent être dégagés de toute contrainte et de tout lien d’ordre personnel, professionnel, financier, voire politique pouvant être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à leur objectivité. c) Secret professionnel Devoir de discrétion dans l’utilisation de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission. 3- Normes de travail Le travail d’audit doit être effectué avec soin, avec une

favoriser une meilleure adhésion aux projets INDH. Par ailleurs, la règle de l’équilibre de représentation au sein des organes de gouvernance entre les différentes parties est globalement respectée. Des exceptions sont cependant signalées. Elles ont trait plus précisément : au non respect des quotas de représentation des services extérieurs et du tissu associatif; à une prise en compte insuffisante de la dimension genre; -4- En outre, le surnombre qui prévaut actuellement au niveau de certains

de ces portefeuilles. 8. Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que les banques définissent et suivent des politiques, pratiques et procédures adéquates pour évaluer la qualité de leurs actifs et l'adéquation de leurs provisions et réserves pour pertes sur prêts. 9. Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que les banques disposent de systèmes d'information de la direction permettant à celle-ci d'identifier des concentrations au sein du portefeuille; elles doivent également

convention sur le génocide, à laquelle la Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie sont parties, semble ainsi, de l'avis de la Cour, constituer une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée, pour autant que l'objet du différend a trait à «l'interprétation, l'application ou l'exécution» de la convention, y compris les différends «relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III» de la convention» (C.I.J.

CREATION D’UN CHEMIN LOGIQUE .......................................................................................... 127 DEFINITION DU NOM DE FICHIER LOGIQUE ............................................................................... 127 MOTS RESERVES...................................................................................................................... 128 HTTP CONTENT SERVER DE SAP ..................................................................................... 129 CODE SOURCE

INTERNATIONALES INTRODUCTION Objectif du cours : L’objectif est de donner un aperçu des règles de droit qui encadrent les rapports entre les différents Etats, acteurs internationaux. Cela implique d’examiner les sources du droit international ( exemples : traités internationaux / jurisprudence (arrêt de la cour européenne) / contraintes pour les Etats, etc...). Les juridictions internationales seront abordées ( cour internationales de justice, pénale internationale etc...) pour comprendre la mise en oeuvre

repos; participation à la prévention et au règlement des conflits de travail; recours à la grève. Art 6. - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : à une occupation effective; au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité; à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite; à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail, au versement

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 15 décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général _ Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; _ Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations

FINALES PAGE VIDE Voir page suivante Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations

Voir page suivante  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations