Résumé De La Convention De Vienne

de la validité ou de l’effet obligatoire de la règle primaire (par exemple, le droit de l’État lésé de mettre fin à un traité ou d’en suspendre l’application en cas de violation substantielle du traité, qui est reconnu à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Les articles ne disent rien non plus des conséquences indirectes ou additionnelles qui peuvent résulter de la réaction des organisations internationales à un comportement illicite. Dans l’exercice de leurs fonctions

Actualité et Droit International Revue d'analyse juridique de l'actualité internationale LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS EN EXERCICE par Ghislaine Doucet Docteur en contentieux Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE École liégeoise de Criminologie J. Constant Département de Science Politique L’immunité des chefs d’état: Une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme? Travail Dirigé en Science Politique - DTRA0002 Bachelier en Droit (option Science Politique) Année académique 2012-2013 Auteur : KABORÉ JONATHAN Travail mené sous la direction de : Pr Pierre Verjans 1 Plan Introductif INTRODUCTION ………………………………….………….………….……………....p. 3 TITRE I – L’IMMUNITÉ

Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions. (1) L'Autriche est un Etat fédéral. (2) L’Etat fédéral est formé de Länder autonomes : Basse-Autriche, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg. 2. La superposition des ordres juridiques Deux ordres juridiques se superposent : l’ordre fédéral et l’ordre fédéré. Toutefois la Constitution fédérale peut prévoir la suprématie d’un des ordres sur l’autre, en général est

ensuite la constitution de 1791; dans le système des Nations Unies, il s'agissait d'ouvrir la voie à ce qu'on pensait être une convention universelle des droits de l'Homme, reprenant la liste des droits de la DUDH et l'assortissant d'un système de protection. Mais la guerre froide s'est glacée et l'antagonisme entre les deux blocs a rendu impossible la signature d'une convention dans le cadre universel. On a donc eu une phase assez longue durant laquelle le seul document des Nations Unies était cette

que dans le cadre de la lutte contre une pratique illicite particulière. La convention des nations unies adoptée à Vienne le 20 décembre 1988 avait pour objet la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. C’est dans ce cadre qu’elle enjoignait les Etats de prendre des mesures de lutte contre le blanchiment de l’argent de la drogue.par exemple la France, anticipant l’application de cette convention, adoptait le 31 décembre 1987 une loi qui incriminait pour la première fois

universelle n’est pas le lieu de la félicité. Les périodes de bonheur y sont ses pages blanches. » Georg Wilhelm Friedrich Hegel J’ai pris la décision d’écrire ce livre en changeant de train à la Westbahnhof, le principal terminus ferroviaire de Vienne. C’était en décembre 1989, un moment propice. Je rentrais de Prague, où les dramaturges et historiens du Forum civique de Vaclav Havel délogeaient un État policier communiste et jetaient dans les poubelles de l’histoire quarante années de « socialisme

de souveraineté qui ont exactement le même pouvoir. En droit international, il n’y a pas d’entités supérieures. Ce droit va être appelé droit volontaire puisqu’il va être le produit de la volonté des Etats qui s’exprime au moyen d’accords, de conventions conclus entre les Etats. Dans le raisonnement qu’avaient adopté ces auteurs, ce droit volontaire devait être conforme au droit naturel, c’est-à-dire aux règles supérieures qui s’imposeraient à la volonté des Nations. La volonté des Nations serait

important est la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme. Cette convention consacre de nombreux droits /libertés (vie, sûreté, interdiction esclavage, torture…). Elle crée un mécanisme juridictionnel qui permet de saisir la Cour EDH. Les particuliers qui s’estiment victimes de violation peuvent la saisir. Les Etats sont souvent condamnés, preuve de l’efficacité de la Cour EDH. Ce droit se distingue du droit international général. Ce mécanisme de garantie qu’est la Convention EDH n’existe

national, mais il faut savoir que les états ont cherché à harmoniser leurs systèmes. Ils appliquent tous la même règle de conflit de lois. En effet certaines conventions internationales ont pour but d’unifier les règles de conflit de loi. Certaines règles sont d’origine nationale et d’autres sont d’origine internationale via les conventions. - Règles matérielles : une règle de conflit de loi se contente de permettre de désigner une loi applicable. Une fois déterminée, seule une partie du litige