Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

LE CONTRAT ADMINISTRATIF « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat, dont l’article 1134 du code civil résume ainsi l’esprit et la portée juridique, est sans doute l’une des formes les plus équilibrées, des relations entre particuliers au sein de la société civile. Il désigne un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui

les atteintes que peuvent porter les pouvoirs publics à ce droit de la propriété privée, de part leurs importances et leurs légitimités ainsi que part leurs fondements liés à la définition de l’utilité publique. Dans un deuxième temps, la phase administrative de la procédure d’expropriation et ses aspects qui garantissent le droit de propriété seront développés, en particulier l’aspect largement consultatif de la procédure. Dans cette phase, le juge administratif a principalement un rôle de contrôle;

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

Droit administratif 2 On avait terminé par l’étude de la police administrative. On avait envisagé les objectifs recherchés par l’administration. On va maintenant s’intéresser aux moyens juridiques de l’action administrative. Partie 1 : Les contrats administratifs Le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère publique. L’administration, les personnes publiques concluent quotidiennement de contrats qui peuvent intervenir dans des domaines extrêmement variés. L’administration peut conclure

newsletter newsletter DROIT SOCIAL | FRANCE | AVRIL 2014 « IMMUNITÉS ! » SOMMAIRE Editorial ..................................................................................................................... Page 1 Jurisprudence ........................................................................................................... Page 3   Relations individuelles du travail ........................................................................... Relations collectives de travail

Le contrat administratif est donc un instrument qui présente beaucoup d’intérêt pour l’Etat notamment en raison de son régime. Le contrat administratif est l'autre moyen juridique – avec l’acte administratif unilatéral - utilisé pour l'action administrative. C'est un contrat, il est donc …. Il est administratif car … Les contrats administratifs ont permis le développement des infrastructures essentielles au développement industriel de la France au début du XXème siècles … Toutefois, le régime des

(déconcentration, dépénalisation,…) non- : contrariété (non-conformité, non-cumul, non-lieu,…) a- ; an- : absence, défaut (amnistie, anarchie, anonyme,…) La loi et la coutume sont des sources de la loi. La doctrine est l'ensemble des opinions des grands juristes. Domaine de la loi article 34 de la Constitution de 58. Le domaine de la loi est limité, et mis en place par rapport à ce qu'il s'est passé avant sous les différentes républiques. (IVe République: la loi était reine : instabilité). Le

satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif de la nature du titulaire du contentieux administratif). A partir

Les révolutionnaires décident alors que le juge judiciaire ne peut plus intervenir dans les actions administratives, c'est l'administration elle même qui va régler le problème, c'est ce que l'on va appeler un ministre-juge, mais celle-ci ne sera pas juge de ses propres actes. (distinction entre droit privé et public). En 1799, le Conseil d'Etat, organe du pouvoir politique et autorité administrative, peut contrôler l'administration. Le 24 Mai 1872, le législateur va voter une loi et créer ainsi le

doit être démocratiquement élaboré (le peule par le biais du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que