Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

Droit administratif: 03/02/10 Titre 1: La police administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion. -

principe de complétude de la loi et de la clarté de la loi ⋄ tout est dans la loi ! Au contraire rien de ceci n’a eu lieu en droit administratif. De plus en plus de lois interviennent dans la matière, mais le droit administratif en réalité naît des arrêts du juge administratif. Il y a un travail de construction de la règle générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas. Ceci est le travail des « commissaires de gouvernement » (difficultés de la France

(compte-rendu 2011) A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 22 Objectifs de ce cours • Devenir autonome dans le maniement des outils juridiques simples. • Développer sa confiance en soi juridique • Comprendre une loi, un arrêt, un contrat. • Pouvoir rédiger un contrat simple. • Etre à même de régler ses problèmes juridiques simples • Savoir éviter les plus gros risques • Déterminer quant consulter un spécialiste • Acquérir un esprit critique (en droit) A Droit des affaires

semestre A. Comment l’administration poursuit-elle ses buts ? L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des

précision, ce n'est pas qu'un simple conseil. Problème : la personne qui donne des instructions à une autre en vue de la commission d'une infraction mais dont les instructions n'ont pas été suivies d'effet est-elle encore complice ? (Arrêt Rochefort 31/01/1974 Cass Crim 1974 BC n° 50 Un homme demande à son frère de tuer le mari de sa maîtresse, le plan fourni par un des frères prévoyait une strangulation dans un taxi alors que le frère qui a exécuté le mari l'a électrocuté chez

Siret 189 P 3. Acte administratif & décision administrative : A priori, l’expression acte administratif devrait être plus large que l’expression décision administrative. Lorsque le droit administratif s’est constitué il a toujours employé l’expression acte administratif précisément dans le sens de décision administrative. Depuis 25 ans, on a dû forger une expression pour désigner un ensemble d’acte beaucoup plus large que les décisions administratives. C’est ainsi qu’est apparu l’expression de document

intéressé pourra sans prévaloir si le besoin s’en fait sentir. Il a fallu par exemple : la loi du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière pour abroger un édit du 16 décembre 1607. Édit qui réglait les fonctions et les droits de l’office du grand voyer, c’est dire que ce texte était encore applicable en dépit de 3 siècles d’existence. De même, l’ordonnance de VILLERES COTTERETS de 1539, fait obligation de rédiger les actes publics en français (cette ordonnance

qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 : « la responsabilité de l'administration n’est ni générale ni absolu, elle obéit

MÉTHODOLOGIE POUR PRÉPARER UNE NOTE DE SYNTHESE Imaginez que vous êtes déjà titularisé dans votre fonction, et affecté auprès d'une autorité administrative ; imaginez que celle-ci vous convoque dans son bureau (à huit heures du matin) et vous dise : " Je dois présider cet après-midi une réunion. Seront présents des maires, des syndicalistes, des usagers, etc. Or, je n'ai pas eu le temps de me pencher sur le dossier. Comme, ce matin, je dois participer à une inauguration, je ne peux compter que

ordi) , les juristes ont d autre qualités, capables de penser, réfléchir, capable d exploiter toutes les infos, savoir développer une argumentation. Le travail du juriste est de savoir exploiter une connaissance gigantesque. Donc la connaissance des grands principes est la clé de la capacité d'adaptation d un juriste. → L'objectif est d acquérir ce FOND COMMUN DE REGLES, d'être un juriste capable de raisonner, pas qui connaît tout, apporter des idées nouvelles, doit être capable d'interpréter .