Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

brouillon à la fiche de jurisprudence, préalable indispensable à la bonne compréhension de l’arrêt ou du jugement. Cette fiche présentera successivement : - Les faits de l’espèce (que s’est-il passé ?) - La procédure (quelle est la juridiction saisie du litige ? En 1er ressort, en dernier ressort ? Il est nécessaire de se reporter aux visas quand ils sont maté- rialisés, ce qui n’est pas toujours le cas). - La solution (qu’a décidé le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel ou le Tribunal

Nombre de fonctionnaires, salaires des fonctionnaires : la France fait-elle mieux ou moins bien que les autres grands pays ? La réponse en chiffres. Le débat est toujours intense en France sur le nombre de fonctionnaires. Trop,  évidemment, aux yeux de leurs détracteurs qui assurent que l'Education nationale est le plus gros corps constitué du monde devant l'armée rouge. Ce qui est faux, car c'est le NHS, National Health Service, le service de santé britannique, qui détiendrait ce record avec plus

Les juges ont pour fonction d’appliquer la loi telle qu’elle a été conçue par le législateur. Le décret général, valant loi, du 27 novembre-1er décembre 1790 crée le Tribunal de cassation. Cette institution a pour mission d'assurer l'unité de la jurisprudence et l'égalité des citoyens sur le territoire national français. Son existence manifeste une méfiance à l’égard des juges qui pourraient être tentés de ne pas respecter la loi. A la différence du Conseil des parties, le Tribunal ne connaît pas du

droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance et d'une volonté politique qui s'est manifestée de deux manières : La révision de 1974 : Le Conseil Constitutionnel peut désormais être saisi

désordre » voir arret ARIES(les circonstances exceptionnelles) Le contentieux adm est donc réparateur de cette situation politique du juge adm . Le contentieux adm n'est pas une discipline autonome, il est lié au crs du droit adminitratif général : .le caractère fondamentalement jurisprudentiel .le juge adm et l'administration sont historiquement liés l'un à l'autre : la justice adm est née du recrs hiérachique Pour saisir le juge administratif il faut connaître l'organisation administrative NB : Connaître

Edouard DuboutNB : le commentaire d’arret est un commentaire classique (éviter la paraphrase mettre de l’input etc…) sauf (annonce de plan avec entre parenthèses I + plan apparent y compris transitions + textes très longs donc risque de simplement résumer) ¤ plan · I qu’est-ce que l’UE ? · II quels sont ses principes juridiques ? · III quelles sont ses institutions ? I QU’EST-CE QUE L’UE ? A) Maitriser les bases de la notion d’ordre juridique Définition : la pyramide de Kelsen : hiérarchie de droits

faire utiliser ce terrain à l'avenir sous peine de dommages-intérêts. Le préfet de la Gironde a adressé un déclinatoire de compétence au tribunal d’instance, mais celui-ci l’a rejeté. Face à l’inertie du tribunal, le préfet de la Gironde a pris un arrêté et a amené le conflit devant le Tribunal des conflits. Le préfet fondait cette action sur l’appartenance des parcelles litigieuses au domaine public. En s’intéressant à cette affaire, les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat Christine Maugüé

composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue