Révisions Constitutionnelles Sous La 5e République

2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui souhaitait que soit défini un cadre constitutionnel pour la nouvelle politique d’immigration mise en place par le gouvernement. La commission s’est d’abord prononcée contre une révision constitutionnelle visant à définir des quotas d’immigration et à simplifier

formule d'Abraham Lincoln, la démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », est l'une des définitions canoniques couramment reprise, ainsi qu'en témoigne, par son introduction, la Constitution de 1958 de la Cinquième République française. Cette définition est proche du sens étymologique du terme démocratie. Cependant, cette définition reste susceptible d'interprétations différentes, aussi bien quant à la signification concrète de la souveraineté populaire que pour son

J.M. Denquin Que veut-on dire par « démocratie » ? L’essence, la démocratie et la justice constitutionnelle Mon Dieu, madame la duchesse, la démocratie est le nom que nous donnons au peuple toutes les fois que nous avons besoin de lui… Durand [Vice-président du Sénat, futur président de la République], dans L’Habit vert de Robert de Flers et Gaston Arman de Caillavet (1912), Acte I, scène XII D ans un article récent de La Vie des idées 1, Dominique Rousseau revient sur un thème qu’il a déjà

l'Etat à des institutions distinctes que sont les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient d'une certaine autonomie de décision et de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. Les deux grands temps forts de cette décentralisation ont été l'adoption des lois Deferre en 1982-1983 puis la réforme constitutionnelle de 2003 qui prévoit d'importants transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. De nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui pour notamment

Droit Constitutionnel INTRODUCTION: Section I: Présentation du droit constitutionnel Section II: Présentation des institutions politiques Section I: Présentation du droit constitutionnel §1: L’objet du DC 1987: Jean Jicquel disait que l’objet du DC était « l’encadrement juridique des phénomènes politiques ». Encadrement juridique: Ensemble des règles de droit qui s’impose au phénomène politique. Parler d’un phénomène pol, c’est parler d’une activité pol par ex. Le phénomène politique peut

La démocratie Intro La démocratie fait également partie des grands mots du droit constitutionnel dans la mesure où celui-ci est lié à la conquête d’une certaine forme de démocratie. En fait cette démocratie peut avoir plusieurs formes, plusieurs aspects selon les pays, les périodes. On aura pu opposer à une certaine époque les démocraties à l’occidentale et les démocraties de type socialiste, disait-on pour désigner deux grands types de régime qui existaient notamment jusqu’à la chute du mur

périodes de crise il arrivait au gouvernement de légiférer par des décrets loi (qui sont les ancêtres de l’ordonnance). Durant la IVème République il y eu un grand nombre de décrets loi comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la République mais c’est à l’exécutif de s’en préoccuper et de les faire respecter. Tout ce qui n’est pas législatif est du domaine du réglementaire

Thème : Les processus de transition démocratiques en Afrique et dans le monde arabe Exemple : le cas mauritanien Présenté par l’étudiant : Mohamed Ould Bah Dah Sous la direction de : Pr. Mohamed Lemine Ould Dahi Année universitaire : 2010-2011 Dédicace Je dédie ce modeste travail :

CC, dont la mission est de statuer sur la conformité des lois à la constitution, ds 2 décisions très importantes à affirmer l’encrage constitutionnel du droit Adm tt en en traçant les limites avec une certaine précision. Dans une décision du 22 juillet 1980 il a jugé que l’indépendance de la juridiction administrative était un principe de valeur constitutionnelle, par cq un principe auquel le législateur ne peut pas porter atteinte sans encourir la censure de CC et dans une décision du 23 janvier

gouvernementale. Cependant, on peut appréhender le contrôle parlementaire dans deux sens : - Au sens faible, sous la forme du contrôle informatif, permettant aux parlementaires de demander et d’obtenir des informations concernant l’activité du gouvernement ou le fonctionnement de l’Administration publique, des services publics et entreprises publiques placés sous l’autorité du gouvernement. - Au sens fort, sous la forme d’une sanction politique s’exerçant selon des procédures permettant de mettre en jeu la