Révocation Du Premier Ministre

devant les juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se particularisent en plus par leur subordination hiérarchique administrative et leur soumission directe au ministre de la justice. L’expression « ministère public » vise à la fois le service public étatique, le parquet ou le corps organisé des juges chargés de l’exercice de l’action publique, et, le magistrat qui, dans un procès déterminé, déclenche l’action

TD DROIT CONSTITUTIONNEL SÉANCE 3 Document 1: La démission du premier ministre par le président est un pouvoir propre du président. En l'espèce, Pompidou met fin aux fonctions de Chaban-Delmas qui lui a remit sa démission. De fait, le président à une compétence de révocation du premier ministre. Le choix du premier ministre est une décision discrétionnaire du président. Si l'article 20 de la constitution , en vérité les grandes orientations sont fixées par le président puisque sont mode d'élection

députés au Bundestag. Le Bundesrat est en effet composé de délégués des gouvernements des Länder qui les nomment, les révoquent et leur donnent des instructions de vote, de telle sorte que cette chambre haute ressemble d'avantage à un conseil des ministres des États qu'à une assemblée parlementaire. La représentation au Bundesrat est pondérée en ce sens que chaque Land dispose d'au moins trois voix mais les Länder de plus de deux millions d'habitants en ont quatre,ceux de plus de sept millions ont

préfet Le préfet est une création de la loi du 28 pluviôse An VIII, il est l'héritier direct de l'Intendant de l'Ancien régime. Napoléon Bonaparte attachait, à la fonction préfectorale, une importance telle qu'il en a choisi personnellement les premiers titulaires et qu'il avait déclaré «Je veux que le bonheur des français date de l'institution des préfets». De nos jours, l'institution préfectorale a reçu une consécration constitutionnelle : l'article 72, troisième alinéa de la Constitution de

directives des électeurs (il a un mandat qui peut être sanctionné par un mandat de révocation immédiate). 2 - La mise en pratique En France, le mandat impératif et la révocation des élus furent défendus par Robespierre mais ne furent pas appliqués. La Commune de Paris prônait également cette révocation. Il n’y a ainsi jamais eu de loi de révocation en France. Il en existe en Suisse. C’est un droit de révocation collectif : les citoyens peuvent entrainer la dissolution d’une Assemblée par pétition

politique sous le nouveau régime et voyaient en lui une garantie de stabilité. Leurs espoirs furent très vite déçus car le tripartisme a disparu définitivement le 5 mai 1947 lorsque le président du conseil socialiste, Paul Ramadier, procède à la révocation des ministres communistes coupables d'avoir manqué à la solidarité gouvernementale. Ainsi les gouvernements vont devoir faire face, jusqu'en 1958, à une double opposition que l'on considère comme une opposition au régime lui-même et non pas seulement

le parlement se trouvait face à un roi héréditaire inviolable sur lequel le parlement n’avait aucune prise. Avec le temps, le parlement a réussi à dissocier la personne du roi de celle de ses ministres et le parlement a ainsi pu exercer indirectement une pression sur le roi par l’intermédiaire des ministres. a. un chef d’État irresponsable Le chef d’État pourra tenir ses fonctions de l’hérédité ou de l’élection. Dans le cas d’un monarque, l’irresponsabilité est absolue, elle est politique

collectivités territoriales, cgct) et dans la soussection 3 « Attributions exercées au nom de l’État » (art. L. 2122-27 et suiv.) 1. Cette seconde série des compétences est en effet soumise à une forme particulière de contrôle, comme l’affirme le premier alinéa de cet article L. 2122-27 : « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État […] », tandis que l’article L. 2122-21 prévoit que c’est « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant

et complétant la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASSI. -5- Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page6 -6- Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page7 La Charte Communale Loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et

fonctionnelle. * La distinction entre indépendance et séparation fonctionnelle A) L’indépendance des pouvoirs : Chacun des pouvoirs ne peut jouer un quelconque rôle dans la nomination ou la révocation d’un autre pouvoir. En ne pouvant pas participer non seulement à la nomination mais aussi à la révocation d’un organe, serait assurée l’indépendance dudit organe. B) La spécialisation fonctionnelle : Chaque organe exerce seul une fonction. Cela signifie qu’il existe trois fonctions distinctes