Révocation Gérant Société Civile

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Droit des sociétés Chapitre I Les personnes physiques la qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs

ou personne morale . Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçants. Un mineur ne peut donc pas être associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) sauf s’il est émancipé. Deux époux peuvent être associés dans la même société. Durée de la société :  La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS. Capital Minimum : Il n’y a pas de capital social minimum. L'apport peut être constitué d'apports en numériaire, en

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION Depuis l’antiquité, pour développer le commerce, qu’il soit maritime ou terrestre, les commerçants ont unis leurs moyens dans ce que l’on appelle des groupements. On les retrouve dans le droit romain sous le nom de sociétés qui étaient le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettaient en commun des biens ou tout ou partie de leur industrie pour en retirer un avantage économique. Au moyen âge et à la renaissance, cela a permis l’émergence de structures

------------------------------------------------- Droit des sociétés Pour les sociétés, il y a les personnes morales et les personnes physiques. En tant que personne morale, on peut exercer une activité professionnelle, on n’est pas obligé d’être une société. Les intérêts à travailler en société. * L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise

Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet de la société est la pose d’alarmes

LE DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés définit les règles générales propres à toutes les sociétés et les règles propres à chaque forme sociale. INTRODUCTION Section 1 : Les sources du droit des sociétés I. La définition de la société La plupart du temps, une société est un groupement dotée de la personnalité juridique qui se crée sur la base d’un contrat. D’un point de vue économique –> 3 utilités de la société : Organisation d’un partenariat entre plusieurs personnes Organisation d’une

TITRE 2 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL/EURL) Code de commerce art L-223-1 : La SARL Univers extrêmement différents. C’est la société la plus répandu en France, elle représente plus de 50% des sociétés. Elle s’explique par la responsabilité limitée càd qu’on ne peut pas demander aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère. Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela

= parts d’industrie. Ces parts ne sont pas transmissibles. Donc, quand l’associé qui fait un apport en industrie se retire, d’habitude il vend ses parts. Là, à ce moment ses parts sont purement et simplement annulées lorsque l’apporteur quitte la société, on ne lui rembourse pas la valeur nominale de ses parts car elles n’ont aucune valeur nominale. Ces apports n’entrent évidemment pas, du fait qu’ils n’ont pas de valeur marchande, dans la composition du capital. Conditions de formes et de publicité

Chapitre 1 : Règles de constitution communes à toutes les sociétés Section 1 : Les conditions de fond  Comme tout contrat, la société doit obéir aux 4 conditions posées par l’article 1108 du code civil : -La capacité : les associés doivent être capables. -Le consentement : il doit être exempt de vis : le dol (différent de l’erreur car c’est volontaire), l’erreur et la violence. -L’objet : répond à la question quoi ? -La cause : répond à la question pourquoi ? L’objet et la cause doivent