Révocation Gérant Société Civile

| |? convention de jouissance précaire (art. 426, al. 2, du code civil) ; | |? conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur ; | |? bornage amiable de la propriété de la personne protégée ;

DROIT DES SOCIETES PARTIE 1- LE DROIT COMMUN DES SOCIETES INTRODUCTION : La société et les entités voisines Il faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société. * Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL) * Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a un patrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures

types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : · · · société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : · · · société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : · · · · société d'investissement société coopérative

TYPES DE SOCIETES Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : société d'investissement société coopérative d'achat société coopérative de consommation société mutualiste

Ce cours s'intéresse à la dimension juridique de différentes formes d'entreprises et des règles régissant leurs rapports : le statut des entreprises (règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence). SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

des societes 0Formes juridiques des societes Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. - les sociétés à réglementation

"GROUPE DISTRIBUTION SERVICE ET LOGISTIQUE " S.A.R.L « G.D.S.L » SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 500 000,00 DHS SIEGE SOCIAL ; 42, Bd Emile Zola, Résidence DAR ASSALAM 3ème étage Appart. N°13 - CASABLANCA – 20300. --===<<<$>>>===-- STATUTS “GROUPE DISTRIBUTION SERVICE ET LOGISTIQUE ‘SARL” SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 500 000,00 DHS SIEGE SOCIAL ; 42, Bd

LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE   La loi n° 5-96 dahir du 13 Février 1997       INTRODUCTION   Historiquement cette société s’apparente au :     + Droit musulman cette technique connue sous le nom de Quirad permet de faire participer un  prêteur d’argent au résultat de l’entreprise sans être tenu sur ses biens personnels.     On arrive à détourner l’interdiction du prêt à intérêt        + Au moyen âge : on pratiquait dans le commerce maritime  le contrat de command : il    s’agissait

différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : • société en nom collectif • société en commandite simple • société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : • société anonyme (SA), • société à responsabilité limitée (SARL) • société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : • société d'investissement • société coopérative

en effectuant une déclaration ‘insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût 117.68 euros TTC .Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet selon les cas : - d’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant, - -d’une mention sur le registre des métiers pour un artisan,ou,d’une publication dans un journal d’annonces légales ou département où l’activité professionnelle sera exercée, pour une profession libérale ou agriculteur