Chapitre 1 : Règles de constitution communes à toutes les sociétés

Section 1 : Les conditions de fond
Comme tout contrat, la société doit obéir aux 4 conditions posées par l’article 1108 du code civil :
-La capacité : les associés doivent être capables.
-Le consentement : il doit être exempt de vis : le dol (différent de l’erreur car c’est volontaire), l’erreur et la violence.
-L’objet : répond à la question quoi ?
-La cause : répond à la question pourquoi ?
L’objet et la cause doivent être licites.
Par ailleurs, des conditions spécifiques résultant de la définition du contrat de société donnée dans l’article 1832 du code civil, doivent être remplies : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise (activité) commune, des biens ou leur industrie (les apports) en vue de partager les bénéfices […] Elle peut être instituée dans les cas prévues par la lois, par l’acte de volonté d’une seule personne (pour l’EURL, la SASU). Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. A) les associés
Personnes morales de droit privé : les sociétés, les associations, les syndicats professionnels
Personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics. 1) le cas des mineurs (pour les SNC)
Les mineurs même non émancipés, peuvent être associés dans n’importe quelle société, à l’exception de la SNC (société en nom collectif), à l’intérieur de la laquelle, chaque associé doit avoir la qualité de commerçant. 2) le cas des étrangers (pour les SNC)
Ils peuvent être associés dans n’importe quelle société sous réserve d’être titulaire d’une carte de résident à l’exception des résidents de l’UE, de l’Andorre, de Monaco et d’Algérie. Ce document n’est même pas nécessaire dans les sociétés où la responsabilité est limitée (SARL par ex). 3) le cas des incompatibilités (pour les SNC)
Il y a incompatibilité avec la qualité de