Rééquilibrage Des Pouvoirs Publics En Faveur Du Parlement

constitue un pilier majeur. Cette question est de fait abordée dans la nouvelle constitution à travers les articles 39 et 75, marquant de façon claire le principe de l’égalité devant l’impôt, et attribuant aux représentants de la nation au sein du parlement la compétence générale en matière fiscale, par le biais du vote de la loi de finances. La fiscalité marocaine est à la fois l’expression et le résultat de son intégration à l’économie de marché international. L'histoire de l'imposition au Maroc est

Introduction au droit public La summa divisio « publicum jus est, quod ad statum rei romanae spectat » (institutes, Justinien) C’est la distinction entre droit privé et droit public. Le droit public est né à la révolution, car il s’occupe des institutions publiques et du collectif. Cette distinction existe-t-elle vraiment ? C’est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel

.............. 132 SECTION 4.– LA SECONDE DÉLIBÉRATION ET LE VOTE D’ENSEMBLE ................................... 133 SECTION 5.– LA NAVETTE PARLEMENTAIRE ET LA PROMULGATION DE LA LOI .................... 134 QUATRIÈME PARTIE LE POUVOIR DE CONTRÔLE .......................................................... 139 CHAPITRE PREMIER : LES MULTIPLES INSTRUMENTS DU CONTRÔLE ..................................... 141 SECTION 1.– LES INFORMATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES .....

être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de ce cours Section 1 : L’exercice du pouvoir fiscal Déficits publics excessifs = 3% du PIB, norme imposée par les instances communautaires

l’Etat 
 Section 2. La définition juridique de l’Etat 
 
 I. Les éléments constitutifs de l’Etat 
 
 A. Le territoire
 
 B. La population 
 
 C. Le gouvernement effectif 
 
 II. La souveraineté, compétence de et dans l’Etat 
 
 A. La souveraineté, pouvoir de l’Etat 
 
 B. La souveraineté, compétence de et dans l’Etat 
 
 C. Les effets de la souveraineté sur l’Etat 
 Section 3. Les différentes formes de l’Etat
 
 I. Les modèles historiques (formes périmées) 
 
 A. Les Unions d’Etats 
 
 B. La confédération

Distinction droit privé – droit public. Le droit privé regroupe toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Personnes privées = personnes physiques (individus) ; = personnes morales de droit privé : personnes fictives, créées de toute pièce par le droit : associations, sociétés commerciales, etc… (personnes morales de droit privé). Pour sa part, le droit public concerne les personnes morales de droit public (personnes publiques) : Etat

complexes, difficiles à anticiper..................... 19 Les interventions internationales en 2008................................................................................................... 20 La problématique humanitaire et l'action en faveur des droits de l'homme progressent mais divisent la communauté internationale...................................................................................................................................... 21 Le système multilatéral repose sur

voire deux décennies mais refait surface au cours des années 1980-90 pour occuper une place majeure dans le débat public. Il se généralise au cours des années 1990, d'une part sous l'effet d'un monde qui évolue peu à peu vers le « village global » décrit par Marshall Macluhan, et surtout sous l'influence des mouvements antimondialistes et altermondialistes, qui attirent l'attention du public sur l'ampleur et les conséquences du phénomène. Dans le monde anglophone, la popularisation du terme globalization et

en œuvre à court terme ............................................................... 131 Annexe IV : Dix-sept mesures clefs critiques pour le succes des projets phares ............................ 132 Annexe V : Croissance économique et Déficit public dans le scénario tendanciel et dans le PSE ... 133 Annexe VI : Indicateurs de suivi-évaluation du PSE 2014-2018 .................................................... 134 Annexe VII : Projets phares .................................................

création d'une première république (juste après la chute de la dernière dynastie Qing) par Sun Yat-sen . Ce régime ne reste en place que 3 ans, il est renversé en 1915 ce qui aboutit au rétablissement d'un régime monarchique par Yuan Shikai qui prend le pouvoir en s' auto-proclamant empereur. L' Inde: En Inde, le parti du Congrès réclame une plus grande participation des Indiens cultivés au système politique. L' Amérique Latine En Amérique Latine, des mouvements de revendication apparaissent