Saisie Arrêt Immobilière

"authentifient" des actes, confèrent un caractère authentique à certaine actes, soit cq la loi l'impose soit pcq les parties le souhaitent, ils interviennent bcp en droit de la famille (cotrat de mariage, divorce, donation, succession) propriété immobilière. Pour être notaires, il y a deux voies: une universitaire (4 ans + master de droit notarial+stage), ou professionnelle (école de formation au notariat, 2 ans en étude, examen SECTION 2: idées reçues Paragraphe 1: le droit se résume au

obligatoire en cas d'aliénation ou d'échange d'immeubles domaniaux, ou d'échange d'immeubles frappés de habous publics. Article 8 : Elle est encore obligatoire, quand elle est ordonnée par une des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière. Chapitre II : De La Procédure D'Immatriculation Section I : Du Conservateur De La Propriété Foncière Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de première instance un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques

guise de D/I. Le vendeur français refuse de payer, alors même qu’il a été condamné. L’huissier marocain sait que le vendeur français a une maison à Marrakech, et se dit que faire exécuter son jugement au Maroc lui coutera moins cher, que de faire saisir directement chez lui. Il va donc se poser la question de l’effet, au Maroc, d’un jugement français. Un jugement français est-il exécutoire au Maroc, comme il l’est en France ? Cette question est une question de DIP marocain. C’est le droit du Maroc

traitement collectif. Pourquoi un traitement collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache surtout à l’efficacité

valeur CAD les immeubles de ceux qui avaient une valeur moindre CAD les meubles. L’importance économique des immeubles l’emportait largement sur celle des meubles. En effet les fortunes privées ainsi que la fortune publique étaient essentiellement immobilière. Les immeubles avaient non seulement une importance économique mais aussi une importance sociale et politique. Il existait à l’époque féodale une certaine confusion entre la propriété foncière et la souveraineté politique. Il avait était instauré

accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser certains secteurs économiques précis. 5/-Annualité du budget Principe selon lequel le budget est voté pour un an. Principale subdivision d’un chapitre budgétaire. 6/-Arrêté Décision écrite émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet ou mairie. 7/-Assiette Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services fiscaux pour déterminer les éléments qui

preuve de la propriété est indispensable. e) les règles consternant la saisi sont différentes. 2 types de saisi : mobilière et immobilière. Saisi = acte qui permet au créancier de faire saisir le bien. f) les règles de conflit sont différentes. Il n’est pas rare qu’une situation comporte un élément d’extranéité. Ex. Un français épouse une italienne, quel sera la loi applicable ? Pour les successions : immobilière = loi de la succession de l’immeuble Mobilière = dernier domicile du défunt

| | | |Ccass 1975, Jacques Vabre | | | |Arrêt Micolo 1989 (conseil d’Etat) | |Auteur du contrôle quel juge ? |Conseil constitutionnel |Juges ordinaires | | |Pas les juges ordinaires

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

sociétés à caractère mutualiste ou coopératif, ayant pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs engagements. La société peut, généralement effectuer, toutes opérations bancaires, financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et susceptible d’en faciliter le développement. Toutes fois, elle ne peut placer ses excédents de trésorerie qu’auprès de la Banque Centrale Populaire en qualité d’organisme