Saisie Arrêt Immobilière

§3. Implication d'un tiers détenteur Qd saisie dirigée contre un tiers acquéreur, il y a un commandement de payer qui est adressé au débiteur pusique c'est lui qui doit de l'argent. Le CVS rend l'immeuble indisponible, non seulement entre les parties mais également vis à vis des tiers. L'immeuble ne peut donc pas être vendu et si des tiers l'achètent, c'est à leur risques et périls. Section 2 : La préparation de la vente La vente est poursuivie en gé, par un créancier professionnel. On charge

plus en plus de véhicules à moteurs. Ainsi que le développement du progrès technique en général : la double révolution industrielle. Ca va créer de plus en plus d’accidents. La société est en train de passer d’agraire à une société industrialisée. Arrêt Jand’heur 1930 Les juges vont se baser sur l’article 1382 sur un régime général de responsabilité et on considère qu’il n’y a plus une présomption de faute mais présomption de responsabilité. Désormais la victime n’a pas à prouver la faute mais surtout

créance) qui mobilise souvent les propositions du client ; o L'avis de la D.R.C en signalant les éléments d'appréciation (antériorité de la créance, le montant de la provision constituée, les circonstances de l'investissement du crédit, saisies réalisées sur les biens du client par une tierce personne, garantie en indivision, la lenteur de la machine judiciaire etc.) ou ceux de rejet (débiteur de mauvaise foi, montant du règlement proposé par le client est infirme etc.). Le dossier entre

l’acte du 19 janvier 2005 fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière.Après une décision rendue en première instance, un appel a été interjeté. La Cour d’appel ayant déclaré nulle la sûreté souscrite par la SCI, la banque décide de se former un pourvoi en cassation, composé d’un moyen unique.D’abord, la banque estime que l'affectation hypothécaire consentie par une société civile  immobilière en garantie de la dette d'un tiers est valable dès lors que la conclusion d'un

appliquer une loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle en vigueur ne va donc pas modifier les effets juridiques qui se sont produits sous l’Empire de la loi ancienne. De plus, un arrêt important, l’arrêt Holleaux qui date du 19 avril 1960 dispose que « si sans doute une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelle en cours au moment où elles entrent en vigueur en revanche elles

ainsi en compte le sort du logement familial et recherche dans quelles mesures l'acte conclu par l'un des époux seul serait de nature à priver l'un des époux de son logement. C'est ainsi, que la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mai 2000 a estimé que l'article 215 alinéa 3 du Code civil s'applique « aux actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement familial ». C'est ainsi que les juges sont

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

qu’il ne s’agit pas d’un principe général du droit, qui au contraire est une source du droit, sous la forme d’une maxime juridiquement obligatoire, bien que non écrite dans un texte législatif. Mais le sens du principe res mobilis res vilis reste à saisir. Le mot latin res signifie « chose ». C’est sous ce concept que les juristes romains appréhendent l’infinie diversité des choses sur lesquelles l’homme exerce une maîtrise, qu’il « exploite », qu’il contrôle ou qu’il redoute . Diverses classifications

21 juin 1997. Le 26 mai 1998, le créancier délivre un commandement de saisie immobilière à l'encontre de la SCI et de M. X..., qui porte sur l'immeuble en cause. Alors que ceux-ci veulent obtenir la nullité du commandement, le 14 septembre 1998, Mme Y..., divorcée de M. X..., assigne le créancier en nullité de l'hypothèque sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil. 3 - La cour d'appel de Dijon, dans son arrêt du 31 janvier 2008, a déclaré irrecevable la demande pour défaut d'intérêt

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis