Saisie Arrêt Immobilière

revenir sur une décision ayant marqué durablement la matière. A cet égard l’arrêt rendu le 20 juin 1938 par la première chambre civile de la Cour de Cassation présente bien des interêts. En l’espèce, les époux Ferrare avaient consenti une vente immobilière à la veuve Carles. Ils lui réclament une somme d’argent restant due sur le prix de la vente. Le créancier de la veuve Carles, se prévaut que leur demande est irrecevable car les époux avaient antérieurement cédé leur créance à un tiers (le sieur

de l'accident ayant causé la mort de son ami, a été rejetée, la jurisprudence estimant que la femme n’invoquait pas un intérêt légitime, juridiquement protégé. Cette position a été abandonnée . L'intérêt doit être né et actuel. On ne doit pas saisir un juge lorsque l'intérêt dont on se prévaut est seulement éventuel. C’est ainsi que sont, le plus souvent, irrecevables les actions préventives . L'action provocatoire est, elle aussi, irrecevable : c'est celle exercée à l’encontre d’une personne

identique pour tous, gratuite et accessible à tous. 2.2. Le principe de continuité La justice peut être saisie à tout moment sur tout le territoire français. Les tribunaux sont répartis selon une carte judiciaire (selon l’endroit de domiciliation on peut saisir tel ou tel tribunal). 2.3. Le principe de prise en compte de l’urgence La procédure des référés permet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessitent une mesure immédiate. 2. Les garanties

l’immatriculation dans certaines zones: L’immatriculation est obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du ministre de tutelle de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie pris sur proposition de son directeur. A compter de la publication dudit arrêté, les agents de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie et toutes personnes qu’elle habilite à cet effet, auront

préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent, juriste français). Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation datant du 14 février 2007 concernant le pacte de préférence. En effet, l’article 1123, alinéa 1er du code civil dispose que le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage

  Article 622 Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le chef de l'entreprise et le syndic entendu ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.  Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire a été suspendue

l’unité de l’accessoire et du principal. L’immeuble par destination suit le sort de l’immeuble principal, l’intérêt de cet artifice se manifeste surtout à l’occasion d’une vente ou d’une saisie. Les immeubles par destination suivent le sort de l’immeuble auquel ils sont attachés à l’occasion d’une vente ou d’une saisie. Il y a deux catégories d’immeubles par destination (article 524 et 525) : -Les objets placés sur le fond pour son service et son exploitation -les effets mobiliers attachés

par le DOC et le Code de Commerce voire des textes spéciaux. Le Dahir des Obligations et des Contrats définit le nantissement comme étant un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas ou le débiteur manquerait à le satisfaire[1]. Le nantissement constitue une sûreté

large : La Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale (BIAO). Ainsi une partie des actifs de la banque originelle fut transférée à une holding financière, la Compagnie Financière France Afrique (COFIFA). L’agence de Côte d’Ivoire devient par arrêté N°1648 du ministère de l’économie, des finances et du plan du 30 décembre 1980, une banque de droit ivoirien : la BIAO-Cote d’Ivoire Son capital est détenu à 35% par l’Etat ivoirien. En 1986, la BIAO-CI entreprend le développement d’une nouvelle

Les quittances de paiement sont transmises chaque mois au comptable payeur à l’appui des bordereaux-listes. Les quittances payées sont classées par nature et par ordre croissant (ordre numérique) et font l’objet d’une saisie journalière, tandis que les bordereaux-listes ne sont arrêtés qu’à la fin du mois pour dégager le montant net payé. Les BL sont émargés au fur et à mesure du paiement dans les délais prévus à cet effet. Les pensionnés ne se présentant pas à la TPv pour percevoir leur pensions