Cours

4041 mots 17 pages
§3. Implication d'un tiers détenteur

Qd saisie dirigée contre un tiers acquéreur, il y a un commandement de payer qui est adressé au débiteur pusique c'est lui qui doit de l'argent. Le CVS rend l'immeuble indisponible, non seulement entre les parties mais également vis à vis des tiers. L'immeuble ne peut donc pas être vendu et si des tiers l'achètent, c'est à leur risques et périls.

Section 2 : La préparation de la vente

La vente est poursuivie en gé, par un créancier professionnel. On charge ke poursuivant de gérer la répartition des deniers entre les créanciers poursuivants.
Il y a une alternative ds la procéd de saisie.

Le déb pourra obtenir une autorisations de vendre son immeuble à l'amiable. Autre alternative : vente de l'immeuble au tribunal comme avant. Vente autorisée par le JEX. Implique une procédure différente. Le législateur prend des précautions pr éviter que l'ouverture de cette alternative ne ralentisse la réalisation de l'immeuble. D'où une procédure plus stricte pr éviter ce risque.
Avant que la procédure se mette en place, un huissier de justice a la possibilité de dresser un procès verbal de description des lieux cad de l'immeuble saisi. Ce pourrait être une parcelle de terre. La saisie immobilière porte sur des immeubles bâtis. Art 35 et 37 du décret prévoit qu'un huissier de justice peut procéder à la description des lieux de l'imm saisi. Avt, qd signification au déb saisi du commandement, l'huissier pouvait pénétrer ds ls lieux. On s'est dit que ce n'était pas nécessaire. Art 35 et 37 de 2006 prévoient que ce pv de constat des lieux doit être établi après la signification du commandement de saisie et elle doit intervenir dans les 8 jrs suivants la publication du commandement valant saisie.

§1. La rédaction et le dépôt du cahier des conditions de ventes.

C'est ce qu'on appelle le cahier des charges. C'est l'acte qui va préciser les conditions de la vente. Si la saisie immobilière débouche sur une vente aux enchères, à la

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