Saisie Arrêt

administrative (PA) générale interviennent pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer une même activité. La solution à ce concours est posée par la jurisprudence qui résulte d’un arrêt de principe du Conseil d’Etat de 1902, Commune de Néris-les-Bains[footnoteRef:1]. Une autorité locale de PA peut toujours aggraver une mesure de police prise par une autorité nationale. Un maire peut aggraver par exemple la mesure générale selon laquelle

La QPC passe tjrs dvt. la cour de cassation av. de passer par le conseil constit. Faits : Devant la cour d’appel les deux femmes n’ont pas eu ce qu’elles voulaient donc elles ont saisi la cour de cassation en formant un pourvoi ou elles vont poser la QPC. Procédure : absence gain de cause sur cour d’appel ont saisi la cour de cassation lors d’un pourvoi. Terme de la QPC : Article 365 : dit lorsque une adoption simple est prononcée, seul l’adoptant aura l’autorité parental sauf si ils sont mariés

bien a été condamné à payer à une autre société une indemnité provisionnelle au titre d'une garantie à première demande qu’il avait souscrite et ce sans le consentement exprès de son épouse. La société bénéficiaire de la garantie a fait procéder à la saisie-vente des biens meublant l’appartement du garant. La société bénéficiaire de la garantie à première demande se pourvoit en cassation. La cour d’appel avait alors fondé sa décision sur l’article 1415 du Code Civil qui prévoit que « chacun des époux

payer à une société vendeuse le solde du prix de vente des locaux commerciaux loués à la société preneuse. la société vendeuse a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la société locataire. En première instance, dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 28 mai 2003, la cour d’appel a donné main levé de la saisie-attribution et rejeté la demande de la société vendeuse. Le liquidateur amiable de la société vendeuse forme un pourvoi en cassation. Il est fait grief

Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première main : jamais de tribunal déjà saisi. Conflits de lois : expression tout aussi impropre qui recouvre les cas où on peut envisager d’appliquer à une situation une loi autre que celle du tribunal saisi. Les conflits de lois comme les conflits de juridiction peuvent traduire 3 situations différentes : possible que chacun des droits en concurrence admet la compétence

également effet dans le cas où, après délimitation, les dunes ont continué à progresser. Article Premier (c) : Si, dans les deux cas prévus à l'article premier (b) ci-dessus, la fixation de ces dunes est déclarée d'utilité publique par décret, un arrêté du ministre de l'agriculture pourra ordonner l'exécution aux frais de l'Etat des travaux à entreprendre sur les propriétés particulières ou collectives envahies par les sables. L'Etat recevra et conservera la jouissance des dunes non domaniales ainsi

catégories dʼautorités, partant en une co-administration. Opportunité : Par opposition à légalité, ensemble des considérations dʼintérêts, dʼutilité et de justice amenant une autorité à faire tel acte ou à donner telle solution à une affaire dont elle est saisie. Décentralisation : Système dʼadministration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de sʼadministrer eux-même sous le contrôle de lʼE en les dotant de la personnalité

dde a été ou doit être exécutée. Mal rédigé donc la Cour de J est intervenue = ( Arrêt CHENAEAI : compétence doit être celle de l’obligation ppale ( arrêt TECILI, 76 : a considéré que le fait de savoir où se situe le lieu d’exécution d’une obliga° qui sert de base à la dde doit être désigné par la loi applicable à l’obliga° qui est elle-mm désignée par le juge qui a été saisie. Confirmé par l’arrêt Groupe Concorde en 99. ( Enfin, quand on a transformé la Conv°

d’université qui prend des décisions (organe exécutif) et autres organes consultatif (conseil scientifique, conseil des étudiants et de la vie universitaire). C une personne morale de droit public donc droit spécifique (exemple, droit de réquisition ou saisie impossible sur personne pub). P décentralisé : P spécialisé : Les EP sont créés pour accomplir une mission déterminée. Elles sont soumises au principe de spécialité qui signifie que l’EP ne peut pas utiliser les moyens dont il dispose, sa capacité

guise de D/I. Le vendeur français refuse de payer, alors même qu’il a été condamné. L’huissier marocain sait que le vendeur français a une maison à Marrakech, et se dit que faire exécuter son jugement au Maroc lui coutera moins cher, que de faire saisir directement chez lui. Il va donc se poser la question de l’effet, au Maroc, d’un jugement français. Un jugement français est-il exécutoire au Maroc, comme il l’est en France ? Cette question est une question de DIP marocain. C’est le droit du Maroc