Saisie Arrêt

de présenter ses observations. Seule la commission européenne peut exercer ce recours. La cour ne sera jamais saisie par des personnes physiques ou morales. Il existe également une possibilité pour le Etats membres (article 227CE). Cette voie de recours s’ouvre dès l’instant qu’un Etat estime que l’un des Etats manque à ses devoirs. A ce moment, l’Etat plaignant peut au préalable saisir la commission, une procédure parallèle s’ouvre (mise en demeure..). Mais dans tous les cas, la commission doit

d’administrer les outils informatiques dans une optique d’efficacité, de performance, de fluidité des échanges et d’optimisation des coûts. Le logiciel acquis par la CDG est : « Oracle GL» Il permet de réaliser la balance avant le reporting sur Excel. La saisie se fait de façon manuelle ou automatique. Les différents logiciels utilisés au sein de la CDG sont les suivant : * Dépôts : logiciel ICBS * Activités, titres trésorerie : logiciel KTP * RH : logiciel unigestion/Agir * Immobilisations :

de l’UE (CJCE) rendu le 14 décembre 1971 : « en raison de sa nature même, il était apte à conférer des droits, le règlement produit un effet de plein droit et dans son ensemble ». En ce qui concerne les critères de l’effet direct, la CJCE, dans son arrêt Van Gend & Loos rendu le 5 février 1963, estime que les dispositions de l’acte doivent être précises, claires et inconditionnelles. Deuxièmement, l’effet direct direct peut être vertical, donc effectif dans les relations entre les particuliers

PROCEDURE CIVILE SEANCE 3 DECAMPS CLARA SEANCE 3 : Compétence juridictionnelle I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En l’espèce, une société titulaire

l’entreprise RUGOWAY et de la décision de signer ce marché et du marché lui-même par voie du pleins contentieux. Question de droit : Dans quelle mesure un tiers au contrat est il recevable à former un recours de pleins contentieux ? Portée : Par cet arrêt le CE a opéré un revirement de jurisprudence en ouvrant aux concurrent évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours leur permettant de contester directement devant le JA, après la signature, la validité de ce contrat ou de certaines

tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pourvoir législatif, n’y empêcher ou suspendre l’exécution des décrets. Article 12 – Les juges ne pourront point faire de règlements (interdiction de prohibition des arrêts de règlements). Article 13 – les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors

constatation et à la poursuite des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de procédure Ce principe s’oppose au

ARRET BLANCO – TC 8 FEVRIER 1873. Faits La fille de M. Blanco a été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat. Son père saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommage et intérêts contre l’Etat qu’il considère comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Procédure Le tribunal des conflits a été saisi et devait résoudre la question de savoir qui des deux juridictions administrative et judiciaire, celle qui a compétence

s'est déclaré compétent et qui a condamné le vendeur suisse à des dommages et intérêts pour l' acheteur français, la question qui se pose alors est celle de savoir si l' acheteur français pourra faire saisir le compte en banque du suisse en France, ou est-ce qu'il devra nécessairement faire saisir les biens en Suisse, là où a été rendu le jugement. Cette question est celle des effets en France des décisions de justice étrangères, autrement dit il s' agit de la question de la reconnaissance et de