Saisie immobilière

devaient vendre des biens ils n’avaient pas besoin d’informer l’autre à l’exception d’une vente immobilière. Cependant, une loi nouvelle est rentrée en vigueur et elle permet aux époux de pouvoir faire des ventes immobilières sans consulter l’autre conjoint. Arnaud en alors profité pour vendre un appartement Le problème : Arnaud avait-il le droit de ne pas informer son épouse sur sa vente immobilière ? L’article 2 du Code Civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point

procédure civile comme étant un moyen de parvenir à la réalisation d'un droit substantiel. Par exemple, une personne se prétend propriétaire d'un bien, elle n'a peut être pas de moyens de faire établir son titre de propriété, cette personne devra saisir les tribunaux pour faire établir son droit en question en mettant en œuvre la procédure civile, elle apparaît comme étant une règle au service des droits substantiels pour assurer l'efficacité de ses droits. « la procédure civile est un droit auxiliaire

HSBC, elle s'est véritablement transformée en crise financière mondiale à partir de l'été 2007. •  Avant de présenter la crise, quelques définitions Prêt hypothécaire •  Prêt assorti d’un « collatéral »= un bien qui sert de gage et qui est saisi par le prêteur en cas de non paiement par le créancier. •  mortgage Définitions: la titrisation •  La titrisation est une technique financière qui consiste à transformer des créances en titres transférables sur les marchés •  c-à-d à transférer

TITRE II- LES SAISIES CONSERVATOIRES......................... Chapitre I - Dispositions générales...................................................... Chapitre II - Les contestations............................................................ Chapitre III - La saisie conservatoire des biens meubles corporels.................. Section I. Opérations de saisie Section II. Conversion en saisie-vente Section III. Saisie foraine Section IV. Pluralité de saisies Chapitre IV: La saisie conservatoire des

précédent en France, en raison de la réforme des plus-values immobilières et de l'attrait grandissant de l'Hexagone aux yeux des étrangers riches."Nous n'avons jamais autant vendu", se félicite auprès de l'AFP Charles-Marie Jottras, président du groupe spécialisé Daniel Féau."Les acheteurs sont attirés par l'odeur du sang en raison du nombre important de biens mis sur le marché, à cause de l'alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières pour les résidences secondaires à partir de 2012", résume-t-il

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

une somme d'argent).   Intérêt de la distinction : La classification a pour intérêt d'appliquer aux biens meubles des régimes juridiques différents concernant la preuve, la publicité des actes, la garantie de paiement, les tribunaux compétant, la saisie et les droits de mutations.     Critères | Biens meubles   | Biens immeubles | Comment fait-on la preuve de la propriété ? | En se comportant par rapport à la chose comme si on était le véritable propriétaire. on dit que la

engagements de son débiteur) et en distingue trois types : •Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contre garantie, •Les sûretés mobilières : droites de rétention, gage, nantissements et privilèges, •Les sûretés immobilières : hypothèques. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998 * Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre

2007-2008, l’économie mondiale est affectée par une crise : la crise des subprimes. Comment cette crise c’est-elle propagée, et qu’elle est donc son origine ? La crise des subprimes a pour origine une expansion incontrôlée de mauvaises créances immobilières, appelées crédits subprimes. Ce sont des crédits hypothécaires accordés pas les banques à des acheteurs qui ont du mal à rembourser. Les spécificités américaines, ainsi que la révolution financière après la crise de 1929, ont pu permettre une telle

douteuses. Il existe deux façons de voir les choses, de considérer le problème : soit on considère (ce qui fut l’état d’esprit des anciens juristes) que les choses ne sont appropriables puisqu’il est matériellement impossible de se les réserver, de les saisir. En ce sens, l’article 714 du Code civil ne contiendrait pas tant une interdiction qu’il constaterait une impossibilité matérielle de s’approprier certaines choses. Une autre analyse s’est développée plus récemment et consiste à dire que, si ces choses