Sanction pénale en France

DROIT PENAL Section 1 : La notion de droit pénal § 1 : La nature du droit pénal §2 : L'objet du droit pénal Section 2 : l'évolution du droit pénal §1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen

« Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? » La conformité des solutions françaises avec celles de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits

lexique rassemble quelques propositions de définitions des principaux termes utilisés dans les débats récurrents relatifs au statut légal du cannabis. Il est suivi d’un aperçu des législations sur l’usage et la détention de cannabis en vigueur en France et en Europe. Quelques définitions : libéralisation, légalisation, dépénalisation, décriminalisation, contraventionnalisation La « libéralisation » consiste, dans le langage économique, à ouvrir un marché à la concurrence (légale). La libéralisation

contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 FRANCE. Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie Paris ; La Documentation française ( Collection des rapports officiels ) Adopté le 8 juillet 2008, le nouveau Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies s'est fixé l'horizon 2011 pour faire reculer les consommations de drogues illicites et les consommations excessives d'alcool en France. Il se décline en cinq grands axes d'action : prévenir

| Bibliographie : Renoult – Droit pénal général – Paradigme INTRODUCTION : Droit pénal = droit criminel. C’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes

 DROIT PENAL GENERAL Bibliographie : Jean Pradel – Droit Pénal Général (édition Pujas 2012-2013), Manuel de Mr Bernadini tomes 1&2, Bernard Bouloc (édition Dalloz 2011), Frédéric Desportes et Francis Lebunehec Droit Pénal Général (édition Économica). Le droit pénal général est le droit de la responsabilité pénale, càd que quand une personne commet une infraction (contraventions, délits, crimes) elle engage sa responsabilité et doit répondre de ses actes. La personne sera condamnée à une

lui appliquant la majoration de 10% prévue par l’art.1728§1 CGI. Il saisit le juge pour faire annuler cette majoration, l’affaire dure plus de 20 ans. Il décide donc de saisir la CEDH. On peut alors se demander quelles sont ses chances de voir la France condamnée par la CEDH pour délai excessif de jugement. L’article 6§1 de la CEDH condamne les atteintes au délai raisonnable, mais pour qu’il permette au requérant de gager le procès il faut que celui-ci soit recevable à former un recours devant la

internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France ne respecte pas ces obligations

donne un bref aperçu sur l'évolution du phénomène délinquance en France, au Canada, en Angleterre, en Chine, puis en Haïti. Section1-Évolution de la délinquance juvénile dans quelques pays 1.1-En France Jusqu'au début du XXe siècle, la lutte contre la délinquance juvénile a surtout porté sur la répression. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, une novelle conception de la justice des mineurs voit le jour, instituée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Deux

1 Qualité de l’information comptable et financière et responsabilité pénale des auditeurs en France et aux États-Unis1 Un même enjeu en France et aux États-Unis à deux périodes différentes Audrey COUTURIER Ancienne étudiante du Master 2 droit pénal financier promotion 2010 La qualité des informations financières et comptables : un enjeu primordial. 1. « La crise financière a renforcé la pression exercée sur les auditeurs légaux pris souvent entre le marteau et l’enclume, écartelés entre