Sanction

V. Texte 8 : Le Concordat de Bologne de 1516 : Isambert : Signé le 18 août 1516, lors du Vème concile du Latran entre le Pape Léon X et le Chancelier Antoine Duprat qui représentait François 1er. Concordat qui met fin à la « Pragmatique sanction de Bourges » et tempère la gallicanisme. Mise en place en France du régime de la comnende. ? Evêques et abbés plus élus comme avant, mais choisis par le roi de France. Le Pape investit ensuite spirituellement les candidats. Les nommés jurent ensuite

de Constance et de Bâle adoptent pour principe que les décisions des conciles généraux de la chrétienté sont supérieures à celle du pape. (Œcuménique) Le 7 juillet 1438, le roi Charles VII prend un texte connu sous le nom de « Pragmatique sanction de Bourges » à l'occasion d'une assemblée de notables. Ce texte est un monument dans l'histoire de l'Eglise gallicane pour 2 raisons : D'une part il reprend la thèse adoptée aux conciles de Constance et de Bâle. D'autre part, le pape perd le

La peine de mort (ou peine capitale) est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d’un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine, à l’issue d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un État dont la législation prévoit ce châtiment. Il existe bien d’autres cas dans lesquels des agents d’un État prennent la vie d’une personne, mais on parlera alors d’exécution extrajudiciaire, d’exécution sommaire. Ou tout simplement

droit exposésLes sanctions sont-elles les mêmes pour tous ? Tout d'abord nous aimerions définir ce que c'est une sanction. sanction = mesure prise par la loi pour punir le coupable en fonction de ses actes qu'il a commis. Oui, les sanctions sont les mêmes pour tous, chacun risque de recevoir une même punition. Ça dépend du principe de l’égalité de tous les citoyens comme indiqué dans la Constitution. Cependant, les sanctions peuvent varier entre eux puisque tous les délits ne sont pas commis d’une

violence des jeunes 1. Cause de la société (Paris) 2. Des difficultés liées à l'âge 3. Des situations particulières à chaque personne 2. Comment lutter contre cette délinquance ? 1. La justice des mineurs 2. Des mesures éducatives et des sanctions pénales 3. Des moyens de prévention de la délinquance: lutter contre l'injustice et l'inégalité 3. Les conséquences de la délinquance 1. Les répercussions pour l'individu lui-même 2. Les impacts au niveau familial 3. Des conséquences pour la

interprétation stricte de l‘article 222-23 du Code pénal définissant le viol. L‘interprétation stricte de l‘article 222-23 du Code pénal relatif au viol Le principe d‘interprétation stricte de la loi pénale veut que les textes comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés, dès lors que leur signification est dépourvue de toute ambiguïté. Les juges ne peuvent donc procéder par extension, analogie ou induction. Par ce principe la cour de cassation restreint le champ d‘application

La règle de droit est obligatoire -l’exécution forcé : le juge condamne la personne a exécuté l’obligation dans laquelle elle s’est engagé. la réparation : dommage & intérêt pour compenser un préjudice. La répression : application d’une sanction pénale (emprisonnement ou amende) Loi impérative : elle va s’appliquer à tous, les individus ne peuvent pas l’écarter par une manifestation de volonté contraire. Ce principe est expliqué à l’article 6 du Code Civil. Loi supplétive : c’est une

l’entreprise I : Détection anticipée des difficultés : 1) L’information : En France les chefs d’entreprise déposent et publient leurs comptes de synthèses (bilan+ compte de résultat) au tribunal du commerce. C’est une obligation assortie d’une sanction pénale (peine d’amande). Cette information est en mesure de prévention car tous les créanciers comme les banquiers et les fournisseurs sont informés de la situation financière de l’entreprise : Son Ca, Son résultat, ses dettes. 2) La procédure d’alerte :

TABLEAU RECAPITULATIF précisant les bases légales des sanctions et les peines encourues Exemple | Infraction | Textes légaux de référence | Sanction légale | Photos d’élèves ou de professeurs sans autorisation de publication. | Droit à l’image | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 9 du Code civilArticle L226-1 Code pénalArticle L226-2 Code pénal | 1 an de prison45.000 Euros d’amende | Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation. | Représentation

citera juste cette édifiante statistique livrée par un modeste directeur de recherche du CNRS, selon lequel le pourcentage de mineurs de moins de treize ans condamnés par la justice pénale représente… 0,3 % de l’ensemble des personnes frappées d’une sanction pénale en 2007. On comprend mieux alors l’extrême urgence à légiférer dans ce domaine… Mais foin de vaines querelles politiciennes ! Ce qui importe, ce ne sont pas les chiffres, ce sont les êtres, précisément ces sales gosses qui viennent, quand