Sauvegarde de justice

familial : (Nom/ Prénom/ lien) …………………………………………………………………… Enfant(s): Petits enfants / Arrières petits enfants : Frères et/ ou sœurs : Amis / voisins Mesure de protection juridique non curatelle Contact ………………………………………. Tutelle sauvegarde de justice Habitudes de vie La personne vit : Seule à domicile Chez un proche En établissement Adresse : Appart Aides à Domicile : …………………………………………………………………… …………………………………………………………………  Villa  lever _ _ H _ _ coucher_ _ H _ _

On le protège des dettes. Elle est aussi limitée pour le majeur incapable avec 4 degrés différents : ▪ majeur incapable couvert par aucun régime de protection (doit démontrer qu’il était atteint lors de la contraction) ▪ majeur sous sauvegarde de justice (peut seulement solliciter une rescision pour lésion – capacité diminuée) ▪ majeur sous curatelle (doit être assisté de son curateur) ▪ majeur sous tutelle (ne peut être associé à une société de personne comme le mineur émancipé) b. Le

des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. Exemple : Si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration

les droits fondamentaux et les exclusions, car cette politique a pour objet de garantir sur l’ensemble du territoire « l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, de logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance ». L’accès aux droits est donc considéré comme un élément essentiel des politiques d’insertion, mettant particulièrement l’accent sur la problématique

les époux mesurent toute l’étendue du mariage (B). A. La nécessité que les époux soit pleinement conscient de leur acte - La question de la santé mentale des époux est à vérifier - Les régimes spéciaux (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont à prendre en compte. Ceux-ci vont venir changer les modalités du mariage. - Pour le mariage posthume, on va vérifier que la personne décédée avait bien l’intention de se marier et qu’elle avait conscience de son acte. (article

et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La précédente loi datant de 1968 exposait déjà les trois mesures de protection principales : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Ces trois mesures revisitées s’intéressent aussi bien à la protection des biens que celle de la personne( En 1989, la Cour de Cassation a mis l’accent sur la protection de la personne à cause d’une augmentation des mesures gérées par des personnes

capacité On ne peut pas être commerçant en dessous de 16 ans. À 16 ans, on peut en étant émancipé être considéré comme commerçant, tout dépend de la décision du juge des tutelles qui doit autoriser l’émancipation et le commerce La mise sous sauvegarde de justice (vérifié tous les mois par un tiers) La curatelle ; un assistant aide pour les décisions d’achat. L’individu sous curatelle peut être commerçant mais cela reste exceptionnel car complexe à gérer. La tutelle ; le tuteur représente totalement

qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il

demandées par la personne elle même, par sa famille ou par le ministère public. Le juge peut également s’autosaisir lorsque la requête émane d’un tiers. LES MAJEURS PROTEGES Trois grandes catégories de régime de protection : • La sauvegarde de justice, mesure provisoire qui constitue le premier niveau de protection légale. Il s’agit d’une protection d’urgence et souvent de brève durée. La personne conserve ses capacités mais bénéficie d’une protection de son cadre de vie et d’examen de ses

absolue; imperfection partielle la nullité est considérée comme relative. Certains auteurs, outre cette distinction fondamentale, admettent une troisième forme de inefficacité juridique, l'inexistence. Celle ci n'aurait pas besoin d'être prononcée en justice, elle serait imprescriptible. nullité absolue: lorsque le contrat, au moment de sa formation est dépourvu d'une des conditions indispensable à son existence( consentement, objet et cause) nullité relative: lorsque les conditions de formations