Sauvegarde de justice

leurs capacité mental , la dénommination d’incapable y est remplacé par celle de personne protégé ou de personne en tutelle ou curatelle . Cette réforme permet une meilleur adaptation de la protéction juridique des intéressés , ma mesure de sauvegarde de justice ne peut exeder une durée d’1 an renouvelable une fois a certaine condition , de plus la tutelle est la curatelle ne seront plus prononcé pour une durée indéterminée mais pour une durée déterminé fixé par le juge qui ne peut exeder 5 ans , renouvelable

actes que le tuteur ou un administrateur légal n’aurait pas pu accomplir seul, car constitutifs d’acte de disposition, comme par exemple la vente ou la donation d’un bien, la conclusion ou le renouvellement de baux commerciaux, l’exercice d’action en justice relative à des droits extra-patrimoniaux, la conclusion de contrat de transaction. Si le mineur lui-même passe un de ces actes, celui-ci est nul de droit, ce qui signifie que si la nullité est demandée, elle doit être prononcée par le juge. S’agissant

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

------------------------------------------------- Sommaire Introduction page 1 1 – Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) page 2 1.1 - Le service Mandataire à la protection Juridique des majeurs page 2 1.2 - Les publics page 2 1.3 - Les missions du service mandataire judiciaire page 3 2 – Etude du projet page 4 2.1 - Présentation de la situation page 4 2.2 - Les outils mis en place page 5 2.3 - Indentification du besoin page 5

plus en mesure de gérer leurs biens. Le langage juridique les nomme : ce sont les incapables majeurs .toutes les mesures peuvent être annulées par le juge des tutelles sont conditions précises Il existe 3 mesures de protection : • La sauvegarde de justice Cette mesure est provisoire (se termine au bout de 2 mois si elle n’est pas renouvelée et ne peut excéder 6 mois) et souvent prise devant caractère d’urgence. Elle peut aussi être une mesure transitoire avant 1 des 2 autres mesures. Le

capable de tous les actes de la vie civile » (art. 414 CC.).Lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles est plus profonde, on ne peut utiliser que des protections qui n'interviennent qu'à posteriori (comme c'est le cas pour la sauvegarde de justice). Il faut organiser de façon durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle

déclaration et valider ce certificat dans un délai d’un an à compter de cette déclaration (article D 471-3). Quelle mesures de protection sont visées ? - les mesures de tutelle - les mesures de curatelle - les mesures de sauvegarde de justice Combien de personnes sont concernées dans chaque établissement ? A ce jour aucune étude n’a été faite sur ce point là, de ce fait, un point doit être fait assez rapidement par les établissements. Quid de la tarification ? Article R314-182

accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le Juge des Tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. 1. Besoin d’une protection temporaire : Sauvegarde de justice et mandat spécial. La personne conserve l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné. 2. Nécessité d’une assistance ou d’un contrôle continu dans les actes de la vie civile : • La curatelle

Cette loi améliore donc la protection juridique des personnes majeures vulnérables en respectant mieux leurs droits et elle organise une différenciation claire entre les mesures d’accompagnement social et les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), qui seules entraînent une incapacité juridique de leur bénéficiaire. La loi permet désormais d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas

du nu propriétaire, si la ce dernier refuse, l’usufruitier peut aller en justice pour ce faire autoriser (au TGI). * Le majeur incapable, tout dépend son degré d’incapacité : S’il est placé sous tutelles, seul son tuteur peut agir pour lui. S’il est placé sous curatelle, il peut signer un bail commercial mais ce bail n’ouvrira pas droit au renouvellement pour le locataire. S’il est placé sous sauvegarde de justice il peut signer seul un bail, mais ces héritiers pourront demandés l’annulation