Schéma De La Procédure Civile

1986 va constituer le texte fondamental concernant le droit de a concurrence. A côté de ce texte, il est apparu en France la théorie de la concurrence déloyale. Le droit de la concurrence déloyale s’est fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Il s’agissait pour le juge de sanctionner un comportement par la réparation du préjudice subi, du fait d’un comportement abusif ou anormal. B. L’apparition de l’ordonnance de 1986 Ce texte réaffirme le principe de la liberté des prix et de la concurrence

développement de l’intercommunalité La consécration par la loi des schémas départementaux de coopération intercommunale (art. 35 et 37) Le renforcement du rôle de la CDCI et l’adaptation de sa composition (art. 53 à 56) Les dispositifs exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité (art 38, 60, 61) La simplification des procédures de fusion des EPCI à fiscalité propre (art.42) La simplification des procédures de fusions des syndicats (art 44, 46 à 49) La suppression des Pays

droit privé. Cette formation correspond à un quadruple objectif. 1- Le premier objectif consiste à donner aux étudiants une formation juridique générale de haut niveau comportant l’enseignement de toutes les matières classiques du droit privé (Droit civil, Droit des obligations, Droit des biens, Droit pénal, Droit commercial général et Droit social) et du droit public (Droit constitutionnel, Droit administratif, Finances publiques, Droit communautaire général, Droit des libertés fondamentales et

(Plan, CIF, etc.) ou demandeurs d’emploi indemnisés. Informations, conseils et démarches de financement : 04 78 69 70 77 ou 04 78 69 72 12 ou 04 78 69 72 52 SCFC, 86 rue Pasteur - 69007 Lyon Site internet : http://fc.univ-lyon2.fr NB : La procédure d’admission est similaire à celle de la formation initiale. OBJECTIFS DE LA FORMATION La licence en droit que l’Université Lumière Lyon 2 est habilitée à délivrer est conçue, avant tout, comme une formation générale en sciences juridiques,

introduit dans le Code civil une définition du concubinage. Si le concubinage reste une situation de fait, le PACS est une union de droit. On peut parler de « concubinage légalisé » Section 1. Natures juridiques du concubinage Si la loi contient une définition du concubinage, c’est que les sénateurs n’ont jamais voulus faire de loi sur le concubinage. Il a été admis que le concubinage pouvait être homosexuel. Le Sénat a voté une définition du concubinage. Art 515-8 du Code civil : « Le concubinage

......................................................p. 5 §2. Les juridictions de première instance.....................................................................................................................p. 7 A. Les Juridictions Civiles...................................................................................................................................................................p. 9 1. Les juridictions spécialisées..............................................

cinquante (50) heures, la progression sera la suivante : q  q  q  q  q  q  q  Généralités sur l audit comptable et financier La prise de connaissance générale et la conception de la mission L étude et l évaluation du contrôle interne Les procédures de validité Les travaux de fin de mission La formalisation des travaux Le commissariat aux comptes   Éléments de bibliographie Les sites Internet mentionnés en bibliographie permettent une veille active aux étudiants ; les étudiants étant

Droit public des biens et de l’environnement. Intro Il y a 2 axes : 1) Le dt public et la propriété : Art 544 al2 cc  La propriété est une concession du pouvoir public à la société civile ← C’est une concession limitée par le dt public pour protéger la propriété et favoriser de nombreux intérêts. 2) Le dt public protège les choses communes : La chose commune est un bien qui n’est pas approprié. Il y a des instruments nombreux (dont ceux

des stratégies, négociation et rédaction des accords de coexistence ou transaction), • contentieux : saisie contrefaçon, référé d'heure à heure, actions en concurrence déloyale et parasitaire. Il se charge également pour nombre de ses clients des procédures de dépôts de marques et dessins et modèles. DROIT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA DISTRIBUTION Les problématiques liées aux droits de la concurrence, de la consommation et de la distribution sont aussi des domaines d’intervention

Centre d’Oslo pour la Gouvernance OIF Organisation Internationale de la Francophonie OMD Objectif du Millénaire pour le Développement ONG Organisation Non Gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies OSC Organisation de la société civile PADEL Projet d’Appui au Développement Economique Local PAMLT Programme d’Ajustement Structurel à Moyen et Long Terme PAPNBG Programme d’Appui au Programme National de Bonne Gouvernance PCR Président de Communauté Rurale 5 RAPPORT 3 JANV