Segmentation Du Marché Des Boissons Alcoolisées

véhicule automobile ; du fait de transporter un grand nombre de travailleurs sur un véhicule non équipé de façon à assurer la sécurité des passagers, du fiat d’un garagiste de tromper son client en lui affirmant que le véhicule est en parfait état de marche alors qu’il na négligé d’effectuer la réparation demandée, négligence ayant occasionné un accident dommageable ; 2°) – qu’il s’agisse ou non d’une cause étrangère. C’est ainsi qu’il y a lieu de retenir également la responsabilité pénale de l’agent

véhicule automobile ; du fait de transporter un grand nombre de travailleurs sur un véhicule non équipé de façon à assurer la sécurité des passagers, du fiat d’un garagiste de tromper son client en lui affirmant que le véhicule est en parfait état de marche alors qu’il na négligé d’effectuer la réparation demandée, négligence ayant occasionné un accident dommageable ; 2°) – qu’il s’agisse ou non d’une cause étrangère. C’est ainsi qu’il y a lieu de retenir également la responsabilité pénale de l’agent