Service public en France

qualifier une activité de SP il y a 2 moyens : Il s’agit de savoir en un premier lieu si l’activité est exercée par une personne publique et dans ce cas apporter il suffit d’apporter la preuve que la personne publique agit en régie( budget, personnel public…) ou si l’activité est exercée par une personne privée. Si l’activité est exercée par une personne privée alors on utilise la méthode du faisceau d’indices. Il s’agit de 3 caractéristiques mis en place par la JP Narcy 1963 qui permettent de déterminer

DIOP Prisca Commentaire d'arrêt : « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » Il s'agit d'un arrêt rendu par la Conseil d’État, le 22 Février 2007, dont l'objet est de définir ce qu'est un service public. Les faits sont les suivants, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (l'APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (=l'AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre

identique ? 1. L’entreprise L’objet social d’une entreprise correspond à son activité : produire et vendre un bien et/ou proposer une prestation de services. Il doit être précisé dans les statuts de la société. L’entreprise vend des produits (biens matériels) auxquels sont souvent associés des services annexes (livraison, installation, garantie, service après-vente, financement) et/ou immatériels. L’environnement de l’entreprise est l’ensemble des éléments externes susceptibles d’influencer son activité

CHAPITRE PRELIMINAIRE. Le service public L’ensemble des activités de l’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. Toutefois, toutes ne répondent pas aux critères d’identification de mission de service public et surtout l’exercice de ces missions n’est pas réservé à l’administration. L’expression de service public sera employée dans un sens matériel et non organique. Mission de service public : une activité d’intérêt général assurée par une personne publique Section 1

(AAU) Dissertation : Le rôle du critère organique dans la qualification du caractère administratif des actes unilatéraux Lebreton nous explique que pour mener à bien ses missions qui consistent à assurer la bonne marche des services publics et à veiller au maintien de la paix sociale, l’administration dispose de deux procédés ; le contrat administratif et l’acte unilatéral. La notion d’AAU est difficile à appréhender, si on devait lui donner une définition, ces actes seraient

fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé. Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation

représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n° SIREN/SIRET] ou né(e) le [xx/xx/xxxx] [adresse] à [lieu de naissance] demeurant [adresse de résidence] [propriétaire / exploitant] de l’Établissement recevant du public de 5ème catégorie ou d'une installation ouverte au public Situé(e) au [adresse complète] [si possible Section cadastrale et N° de la parcelle], atteste sur l’honneur que l’établissement ou installation sus-mentionné(e) répond à ce jour aux règles d’accessibilité en vigueur au

organisme public auquel est confié cette activité. - Cependant, aujourd’hui, la coïncidence entre ces deux aspects du SP n’existe plus : tout d’abord, il existe des organismes publics n’ayant pas une activité de SP (ex. la gestion du domaine privé par les personnes publiques). Ensuite, il existe inversement, et plus fréquemment encore, des organismes privés auxquels est confié l’exercice d’une mission de service public (sociétés privées ou associations etc.). Enfin, les établissements publics, industriels

par le gouvernement dans la limite des pouvoirs qui lui ont été dévolus par la loi ne saurait être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Document 2: T.C, 19 février 1990, Thomas contre commune de Francazal. M. Jean Thomas, usager du service communal de distribution d'eau géré en régie par la commune de Francazal, estime avoir subi des préjudices en raison de la mauvaise qualité d'eau. Il saisit le tribunal d'instance de Saint-Gaudens d'une demande tendant à la réparation des préjudices

Sommaire La modernité de la notion de travaux publics 1. La modernité des critères classiques de la notion de travaux publics 1. Des travaux pouvant être exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général : une notion en constante évolution 2. Une condition modernisant la notion de travaux publics : des travaux exécutés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public, pour le compte éventuellement d'une personne privée