Service public en France

des ouvrages * Du fonctionnement des services des eaux * Des relations avec les usagers (factures, recouvrement des factures Les employés de la régie sont des agents municipaux ayant un statut public. b. La gestion mixte Les communes : * Exploitent elles-mêmes les ouvrages de production d’eau potable * Délèguent la distribution à des sociétés privées 2) La gestion déléguée à des opérateurs privés : La délégation des services publics recouvre 4 types de contrat. a. L’affermage

correspondantes. est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. consiste, quant à elle, également en une délégation de compétences, mais à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’État. À la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à l’autorité

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à

Les modes de gestion des services publics Introduction : L’intervention de l’état dans le développement économique du pays a conduit les autorité publiques à concilier ,dès le XIX e siècle ,les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique . La gestion d’un service public ayant un caractère industriel et commercial peut ainsi être confiée à une personne privée mais celle-ci devra se soumettre au même titre que l’administration, à un régime juridique spécifique fondé

souhaite l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Un pourvoit est formé en cassation. Question de droit : Dans le silence de la loi, à quelles conditions une activité service public est-elle un service public administratif ? Solution : Le Conseil d’Etat détermine les critères d’identification du service public administratif dans son arrêt du 16 novembre 1956. La Haute juridiction énonce que la Caisse de Compensation « avait pour objet de subventionner des opérations d’intérêt général

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

délégations contractuelles de service public à une personne privée sont toujours des contrats administratifs; que le service public en question soit de caractère administratif ou industriel et commercial.Le législateur confirme la définition avec la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF), il tente de donner une définition de la délégation de SP : c'est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération

juge administratif parmi ses prérogatives, soit de l’intérêt du service, indépendamment de toute faute du cocontractant. C’est alors une prérogative générale et d’ordre public, fondée sur un motif légitime tel que l’inadéquation de ces contrats avec les nouveaux besoins de l’administration. Quand il y a résiliation sanction, le cocontractant n’a droit au versement d’aucune indemnité alors que la résiliation dans l’intérêt du service s’accompagne généralement de l’indemnité qui couvre toujours les

La qualification du contrat dans l’exécution du service public : Si la l’action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par le biais du contrat. De quelque coté que l’on se trouve, le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère collective, qu’il s’agisse de gérer les services publics, ou de piloter l’action administrative et les politiques publiques. Il est perçu comme un moyen d’améliorer les relations entre les personnes publiques

RÉPUBLIQUE DU NIGER Mise à jour de l’Ordonnance n°2002-007 du 18 Septembre 2002 portant Code des Marchés Publics au Niger modifiée par l’Ordonnance n°2008-06 du 21 février 2008. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu Vu Vu la Constitution du 09 Août 1999 ; la loi n° 2002/22 du 8 Novembre 2002 portant ratific ation de l’Ordonnance 2002-007 du 18 septembre 2002 portant Code des Marchés Publics au Niger ; la loi n° 2007-37 du 10 Décembre 2007, habilitant le Gouvernement à prendre des Ordonnances ; Le