Service public en France

- CE, 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE » Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ». En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal

Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques contraintes. En effet, le Conseil d'Etat considère que cette détermination est une question d'opportunité sur laquelle le contrôle juridictionnel ne porte pas ou est restreint (CE, arrêt Babin, 4 mai 1906 ). Mais des règles

chap1 I)A)Objectif des organisation 1)objectif organisation priver. -Péréniser activiter, maximiser le profit. objectif publike: fournir service public, gerer domaine public , satisfaire les usages , fourinir un service de qualité objectif association: fournir service privé aux adhérnts, remplir une mission de service public si elle est reconu utillité publique. B)resssource: -ressource finaciere, technique(logiciel brevet), humaine, matériellle. L organisation doit etudier adequation de

Ainsi, le juge administratif se refuse à statuer et estime que la mission que la Française des jeux assume n'est pas de service public et que les décisions attaquées ne sont donc pas de nature règlementaire. | | Ainsi, le problème juridique qui s'est posé aux magistrats en l'espèce était de savoir si la mission de la Française des Jeux était ou non de service public afin de pouvoir statuer sur la nature des actes attaqués et donc sur ses compétences pour juger de leur légalité.dans une

notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. Pour que le droit administratif s'applique il faut donc démontrer que l'on est en présence d'un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cependant par un arrêt rendu le 13 mai 1938 concernant la Caisse primaire Aide et Protection, le Conseil d'Etat consacre explicitement l’analyse selon laquelle un organisme peut être chargé de l’exécution d’in service public

longtemps tâtonné, les pouvoirs publics ont dans un premier privilégié une approche curative puis préventive en mettant au premier plan les établissements de santé. En effet, l’hôpital devient l’élément central du système de santé dès les années 1950. Plusieurs lois se sont succédés afin d’organiser les rapports entre les établissements de santé, publics, privés, distinguant ceux à but lucratif et ceux à but non lucratif. L’idée maitresse pour les pouvoirs publics est de favoriser la coopération

droit administratif Séance 8 : le service public. 1) Dans le silence des textes quels sont les critères jurisprudentiels d'identification du service public? précisez la réponse. La notion de service public est une notion matérielle, pas organique. Selon Duguit, c’est la limite de l’intervention de l’Etat. Les personnes privées sont des organismes qui ne sont pas public. Le problème est que l’on peut attribuer à un organisme privé une mission de service Public. Certains critères sont apparus

Nice Volley-Ball L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale dans le droit administratif français. Essentielle au début du XX° siècle en raison de la place centrale occupée par la notion de service public, cette question occupe encore de nos jours une place prééminente dans la jurisprudence administrative. L’arrêt commenté est, alors, l’occasion de faire le compte sur les modes d’identification des services publics gérés par des personnes privées de nos jours

du 14 janvier 1998 Epoux Fornwald Les décisions non réglementaires prises par les autorités gestionnaires des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont des actes de droit privé. Néanmoins, les décisions détachables de la gestion privée du service sont des actes administratifs comme par exemple le refus du maire de faire respecter par l'exploitant le règlement du service. B) Les limites du critère organique. - Ce critère paraît rapidement insuffisant car l’on constate que l’administration

mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. |Sécurité sociale | | | |une organisation de droit privé ayant une délégation de service public ;