Service public en France

administratif TC, 23février 2004, Sté Leasecom c. / CHR du pays d’Aix en Provence. L’entreprise Leasecom reproche au centre hospitalier d’Aix en Provence de ne pas avoir respecté son engagement, elle réclame en conséquence une somme de 293 872 francs auxquels s’ajoutent les intérets légaux. Par un jugement en dâte du 23 juin 1998 le TGI de Nanterres se déclare incompétent et le tribunal administratif de Marseilles décline également sa compétence par un jugement en date du 11 février 2003

l’intervention du secteur public, laissant au pollueur la charge de mobiliser et mettre en œuvre les moyens humains et matériels. Par l’Oil Pollution Act (OPA) de 1990, les États-Unis imposent à tous les établissements et navires susceptibles de provoquer une marée noire de réaliser : - des exercices de mobilisation, - de posséder un plan de lutte, - des certificats de formation de leurs personnels - un contrat d’assistance avec une société de services spécialisée dans la

contrôlé directement par la ville. Le juge considère, alors, qu’elle en est l’un des services. Le critère organique est donc satisfait de cette façon là. Une personne publique étant indirectement partie au contrat il convient, alors, de se demander si l’un des critères alternatifs est remplis. En effet, pour être administratif, le contrat doit, de plus, faire participer le co-contractant à l’exécution même du service public, contenir des clauses exorbitantes du droit commun, ou être soumis à un régime

cette profession avant de m’ y engager de façon définitive Par soucis de clarté je me permettrais de déroger à la dichotomie traditionnellement exigée dans les travaux juridique, en suivant les directions proposées dans le document fourni par le service des stages. Je consacrerais donc une première partie à une description sommaire de l’office notariale dans laquelle j’ai effectué mon stage (1) Ensuite un seconde partie j’exposerais les différentes tâches qui m’ont été confié durant ces trois

Commentaire de l’arrêt : CE, 25 juillet 2008, « commissariat à l’énergie atomique ». Selon Didier Truchet, le service public « apparaît comme un label appliqué à une activité d’intérêt général, et ce label détermine l’application d’un statut, c'est-à-dire un ensemble de règles qui s’appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public ». Le droit français reconnait depuis longtemps la gestion privée des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938

directement de l'administration il est apparu que les personnes privées pouvaient elles aussi prendre des actes dans le domaine administratif. En effet, en principe le pouvoir de prendre des actes administratif est réservé aux personnes morales de droit public en application du critère organique. L'arrêt Audouin rendu par le Conseil d'État en 1953, dégage la présomption que les actes rendus par les personnes morales de droit privé peuvent être des actes de droit privé. De plus en plus l'administration confie

loi du 17 juillet 1978 vient souligner ce caractère organique : « Les documents élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargés de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public ». Comment faire quand on a un doute sur la qualification de document administratif ? Il y a un critère matériel qui est celui de l’objet de l’acte. Il y a un critère matériel au sens

annexés au PLF. Il s’agit d’organismes distincts de l’État (ils ont la personnalité morale), au statut juridique public ou privé (établissements publics nationaux, qui représentent 91 % de l'ensemble, groupements d’intérêt public, associations…). Un opérateur de l’État répond actuellement à trois critères cumulatifs : • Il contribue à la mise en œuvre d’une mission de service public dont la politique est définie par l’État ; • son financement est en majorité assuré par l’État (subventions, ressources

mission de service public qui est confiée à l'administration, sa responsabilité n'est pas régie par le code civil. Les contentieux liés à cette activité sont confiés aux tribunaux administratifs. Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics. Il était en

pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative :