Service public en France

La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de police administrative lorsque l'on examine l'activité administrative. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette

n° 10 : LES ORGANISMES PRIVES CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : QUELS EQUILIBRES ? 4 élèves Février 2009 Exemplaire personnel de : M. Lettre de mission groupe n°10 Les organismes privés chargés d’une mission de service public : quels équilibres ? Hormis les cas où un texte en dispose autrement, la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement

| | |fonction du dictat de l’audience. | |Une obligation pour se faire connaître et vendre leurs produits ou leurs services |Cela engendre alors des dépenses inutiles (des décors sont jetés, le personnel | |(lessive, auto, assurance, banque…) |intermittent est congédié)

Hôpital public et performance Dernièrement, Pau accueillait le 4e congrès inter régional de la Fédération Hospitalière de France. Ce congrès avait pour objet d'aborder, via l'intervention des professionnels de la santé et de la fonction publique hospitalière, divers points afférents à la performance dans les Hôpitaux publics, performance considérée comme un élément moteur du bon fonctionnement. C'est ainsi que les thèmes majeurs tels la pertinence et la qualité des soins, la prise en charge des

les établissements public sont souvent qualifié des personnes morales de droit public, spécialisé et parfois même secondaire. Il y a une grande diversité d'un établissements public et ce qui fait l'unité entre eux ça n'est surtout pas leur mission ou champ d'intervention, ceux qui font l'unité entre eux, ce sont les principe juridique qui les encadres: le principe de rattachement et le principe de spécialité. Principe de rattachement: établissements public est toujours liée par l'autre personne

droit privé Il ne peut avoir de critère administratif ; mais une exception peut être établie dans la mesure où l’acte présente un caractère d’acte administratif. Autrement dit les organismes privés assurent un service public administratif ; les mesures prises en vue d’une exécution d’un service et réduisant la mise en œuvre des prérogatives de puissances publiques par l’organisme privé Le critère organique ou formel Le critère organique ou encore formel est l’élément fondamental de classification

droit privé Il ne peut avoir de critère administratif ; mais une exception peut être établie dans la mesure où l’acte présente un caractère d’acte administratif. Autrement dit les organismes privés assurent un service public administratif ; les mesures prises en vue d’une exécution d’un service et réduisant la mise en œuvre des prérogatives de puissances publiques par l’organisme privé Le critère organique ou formel Le critère organique ou encore formel est l’élément fondamental de classification de

des consommations * Les fondations : utilité public * Les fédérations : regroupement d’association * Les organisations non gouvernementales (ONG) : Mission d’intérêt général d’ordre - Humanitaire * Caritatif * Congrégations religieuse * Syndicats Elles sont toutes régies par la loi de 1901 par Waldeck Rousseau 2. Les associations : 3.1 Finalité générale (mission) * Fournir des services privés à leurs adhérents * Contribuer a l’intérêt

Commentaire d’arrêt D.4 CE17 février 1992 Société Textron. « Le service public est aujourd’hui la pierre angulaire du droit administratif français. Cette notion sert à remoduler toutes les institutions du droit public » Gaston Jèse. Dans l’affaire de la Société Textron le juge administratif tâche de déterminer la nature juridique des actes effectués par l’AFNOR pour savoir si l’association exerce une mission de service public. Pour mieux expliquer les faits essayons de comprendre la procédure

qualification dans cette hypothèse. - Ex : d’après la loi du 28 pluviôse An 8, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. - Ex : La loi du 11/12/2001 portant mesure de réforme à caractère économique et financier, loi Murcef précise dans l’article 2 : « les marchés placés en application du Code des marchés publics sont des contrats administratifs. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé des critères de qualification. Tout d’abord