Service public en France

← Définir l’objet de la loi du 1er juillet 1901 ← Présenter les différents textes concernant les regroupements ← Présenter les caractéristiques d’une association ← Définir les termes suivants : organismes à but non lucratif, service privé, mission de service public, ressources, ressources financières, ressources humaines, ressources matérielles, bénévolat. Supports : TD6 p 70 à 72 – livre seconde option SMS Edition Nathan 2004. Document 1 : Article du Monde juin 2001 ; “la loi du

contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme négociée et une garantie de sa bonne application. En outre, les relations entre les personnes publiques se sont multipliées. Le contrat émerge comme un puissant outil de modernisation des services publics. Chapitre 1 – L’acte administratif unilatéral Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral, l’Administration le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de

Sauveteurs Bretons (créée en 1873), la Société Nationale de Sauvetage en Mer voit le jour. Cette association loi 1901 dirigée par son président Yves Lagane, a été reconnue d’utilité publique par un décret du 30 avril 1970 et assume une mission de service public en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer. Elle est uniquement composée de bénévoles. Cette association regroupe trois activités opérationnelles : ! Le sauvetage au large effectué par les Sauveteurs embarqués bénévoles, !

droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique définit les attributions

mission de service public auprès des personnes les plus démunies en garantissant la mise en oeuvre d'une prestation de solidarité, financée par un fonds d'Etat. - Immédiateté Toute personne qui s'adresse à une CPAM peut, sur justification de résidence, bénéficier des prestations en nature du régime général. Ce n'est qu'ensuite, afin de ne pas retarder la procédure, que la caisse primaire recherchera le régime dont relève éventuellement l'intéressé. Les organisations caritatives, services sociaux

comme langue(s) vivante(s) : ANGLAIS ✓ confirmer l’exactitude de toutes les informations figurant dans le présent livret. Fait à  , le Signature du candidat : |Les services académiques se réservent la possibilité de vérifier l’exactitude de vos déclarations. En cas de fausses déclarations, l’obtention du | |diplôme vous sera refusée, et l’administration sera tenue de déposer plainte contre vous.

PME- PMI ; ✓ choisir comme langue(s) vivante(s) : Anglais ; ✓ confirmer l’exactitude de toutes les informations figurant dans le présent livret. Fait à , le / / 200 Signature du candidat : |Les services académiques se réservent la possibilité de vérifier l’exactitude de vos déclarations. En cas de fausses déclarations, l’obtention du | |diplôme vous sera refusée, et l’administration sera tenue de déposer plainte contre vous.

5 Conseil d'Etat, 12mars 1999, Ville de Paris c/ Société Maillot-Orée du Bois La ville de Paris souhaitait renouveler la convention d'exploitation du café-restaurant "L'Orée du Bois" situé dans le bois de Boulogne et donc sur le domaine public communal. Pour ce faire la commune a organisé des consultations afin de choisir l'exploitant le plus approprié. Par une délibération en date du 3 février a autorisé le maire a signé la convention d'exploitation avec la société d'exploitation de L'Orée

Introduction et Plan de CE 13 Janvier 1961, Magnier Les nombreux exemples de privatisations d’entreprises telles qu’EDF où la SNCF montrent, d’une certaine façon, la volonté qu’a l’Etat de soumettre certains services publics « historiques » à une gestion privée. Cette gestion est encadrée par une théorie du droit administratif que l’arrêt du Conseil d’Etat, Magnier, en date du 13 janvier 1961, a entre autres, permis de préciser. En l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 prescrit la création

personnel relevant des établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics d’ériger ou non une activité en service public n’apparaît pas clairement, le juge va utiliser les indices dits de Narcy (CE, 28 juin 1963).