Service Public Et Personne Privée

Essai la notion juridique de servicepublicsur par Jacques CHEVALLIER Profes eur à l' (Jn s iversié d'A mi ens t Pour la plupart des auteurs, la crise du service public résulte en tout premier lieu de sôn imprécisionconceptuelle il seraitdêsormais : imoossible de donner à une notion flirctuante et dépburvuede points de référence^stables un rôle important en droit administratifl Si l'on admet cette analyse.I'orisine de Ia crise de la notion de servicepublic est facile à dêceler: fautê

développement de la juridiction administrative et sur le développement de notion qui ont fait la spécificité du droit administratif vis-à-vis du droit privé. * Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans

qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne le fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait

aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif

de premier rang. La poste est un établissement public qu'un projet de réforme gouvernementale entend transformer en société anonyme de droit privé, qui sera détenue à 100% par l'État ou par des investisseurs publics. On entend pourtant que cette réforme signerait le «mort du service public». Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général. S'agissant du service public, il est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont caractérisées par une personnalité

recouvre trois facettes juridiques. La liberté d'entreprendre est reconnue à toute personne qui souhaite accéder à la profession commerciale. La liberté d'exploiter donne à l'entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l'entend, c'est-à-dire de choisir ses partenaires. La liberté de la concurrence confère à tout entrepreneur le droit d'utiliser tous les moyens loyaux pour attirer à lui la clientèle. L'ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté.

juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il n'est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent. Pour trancher ces dif- ficultés, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de l'ordre administratif

(Semestre 3) Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif

plusieurs théories qui, au fil du temps, ont fini par la création d’un contentieux administratif, dans lequel s’appliquent des règles spécifiques du droit public. Le contentieux administratif est passé par plusieurs étapes historiques et théoriques, pour arriver enfin à l’étape d’un système judiciaire dualiste, dans lequel existent un contentieux du droit privé et un contentieux administratif. L’étude historique du contentieux administratif montre à quel point la loi, le juge et la doctrine peuvent

Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires. 2. libre prestation (banques assurances, finances, transports du pays d'accueil) et liberté pour une entreprise de s'installer dans le pays de son choix. 3. libre circulation des personnes ; les personnes peuvent circuler librement dans l'UE depuis le 1er janvier 1993