Service Public Et Personne Privée

en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens en personnels : C’est la conjugaison des moyens en biens et en personnels qui permet le fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit privé. Mais une deuxième distinction doit être faite au sein des agents publics entre ceux qui ont la qualité

royal fort, c'est à dire XVIème et XVIIème. C'est sous Louis XIII qu'apparaît une idée d'une juridiction particulière pour les affaires administratives distinctes des juridictions vouées à régler des différents entre personnes privées. Apparaît alors l'idée que l'état n'est pas une personne comme une autre, c'est notamment le sens de l'édit de Saint Germain en 1641. Nouvelle vision avec l'encyclopédie et l'œuvre de Montesquieu, avec notamment l'esprit des lois parue en 1748. Cela débouche sur la révolution

Dès lors que l'on met en avant qu'un immeuble « oeuvré » directement affecté à un service public est un ouvrage public même lorsqu'il appartient à une personne privée, il devient nécessaire de délimiter avec précision les composantes du service public de l'électricité afin d'identifier les ouvrages de production et de distribution d'électricité ayant la qualité d'ouvrages publics. Un transformateur électrique propriété d'ERDF était à cet égard à l'origine de la décision du Tribunal des conflits

Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». Au départ, le droit public ne se sentait pas concerné par ce droit de la concurrence mais cette exigence communautaire a finalement été introduit, par l’ordonnance du 01er Décembre 1986, disposant que « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence », notamment en vu de satisfaire au principe

avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence: commentaire Le service public est la deuxième grande mission de l' il a été théorisé au XXème siècle par Léon Duguit. Pour l'identifier le juge administratif recherche la présence de différents critères, à savoir l'intérêt général, le contrôle de l'administration et les prérogatives de puissances publiques ( 1963 arrêt Narcy). Cet arrêt opère une précision quant aux critères de détermination du service public. En l'espèce, la commune D'aix en provencea accordé

de la notion de travaux publics 1. La modernité des critères classiques de la notion de travaux publics 1. Des travaux pouvant être exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général : une notion en constante évolution 2. Une condition modernisant la notion de travaux publics : des travaux exécutés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public, pour le compte éventuellement d'une personne privée 1. La complémentarité

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros

administratif. Le contrat administratif est un outil de gestion administrative au service de la puissance publique. Parfois, le législateur confère lui-même le caractère administratif à un contrat. C’est ce que l’on appelle les contrats administratifs par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII. Les travaux publics sont des travaux immobiliers réalisés dans l’intérêt général. On retrouve également

principe constitutionnel invoqué. C) le service public Définition Arrêt Narcy 1963 : le service public est une activité d'intérêt général maîtrisée par une personne publique. Arrêt ville de Paris 1999 : toute activité qui ne satisfait pas prioritairement l'intérêt général n'est pas une activité de service public. Arrêt APREI 2007 : une personne privée doit être regardée comme assurant une mission de service public lorsque l'on constate qu'une personne publique a entendu lui confier une telle

procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion du service (contrats de délégation). De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses