Service Public

20/09/2005La sécurité juridique Le point de vue du juge constitutionnel(exposé fait par M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’accueil de hautsmagistrats brésiliens, le 20 septembre 2005) La notion de sécurité juridique est absente, en tant que telle, de notre corpus constitutionnel. Elle ne figure ni dans le texte de la Constitution de1958, ni dans celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

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Plan Introduction I – La gestion privée des services publics : Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée A. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public : une solution opportune B. La nature juridique du gestionnaire du service public II - Le régime juridique des décisions : un statut hybride A. Une large application du droit privé B. Le maintien d'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique Conclusion Introduction

fiche services publics La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service

contrats et le service public. Introduction : Définition → Le service publique est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou privée sur laquelle l'administration exerce un certain contrôle et soumise à un régime particulier. L'administration peut avoir recours, pour l’exécution de ses missions, à des procédés contractuels. Les contrats conclu par celle-ci lui permettent soit de fournir des prestations, soit d'en obtenir, soit d'organiser le service public. Certains de

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du code des marchés publics,et des opérateurs économiques publics ou privés. Il existe trois types de marchés publics : les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Les marchés publics de services sont ceux conclus avec des prestataires de services et qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. La directive communautaire n°2004/18/CE du 31 mars

chaînes du service public de la télévision le 8 janvier, le Président de la République a souhaité entamer un vaste chantier visant à répondre à une question cruciale : que doit être la télévision publique au XXIème siècle? Média de divertissement, d'information, de connaissance et de création, la télévision est regardée chaque jour par 87% des Français. Elle joue un rôle fédérateur unique. Ce rôle indispensable de créateur de lien social nécessite incontestablement la présence d’un service public audiovisuel

Le service public et ses missions En France la nation est une création militaire de l’Etat. Il reste de tout cela une méfiance de l’Etat envers ses collectivités territoriales. Les sp fussent en France un puissant facteur d’unification nationale faute de langue commune, et bc plus qu’ailleurs une condition à l’échange et une condition de dvpt. 2ème moitié du 20ème s le monde a profondément changé. Le commerce d’abord puis les mouvements financiers se sont ouverts à toute la planète. La vitesse

Les services publics en ligne De nos jours l’informatique est devenu un outil incontournable dans la vie quotidienne. Le développement des techniques de communication a également permet de faciliter le contact et le transfert d’information à travers le monde. Dans ce contexte, plusieurs plateformes d’échanges d’information, de communication et d’échange d’information se sont développer et de nombreux services sont proposés aux usagers. Dans un souci de modernisation et en s’inspirant des entreprises

personne publique : A) Un élément nécessaire Chapu : « si une personne publique n’assure elle même l’activité il faut qu’elle l’assume pour que cette activité soit qualifié de SP ». La personne publique doit contrôler la personne privée d’un service public. Ce critère de contrôle à toujours été exigé. Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement de la mission d’intérêt général ainsi que divers contrôle de la tutelle. Ce critère