Les contrats et le service public.

Introduction :
Définition → Le service publique est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou privée sur laquelle l'administration exerce un certain contrôle et soumise à un régime particulier. L'administration peut avoir recours, pour l’exécution de ses missions, à des procédés contractuels. Les contrats conclu par celle-ci lui permettent soit de fournir des prestations, soit d'en obtenir, soit d'organiser le service public. Certains de ces contrats sont des contrats administratifs mais l'administration peut aussi conclure des contrats privés service ne peuvent être confié par contrat privé car ils doivent être géré par l'administration compétente, c'est ce que l'on appel les contrats administratifs.
Le service public et le contrat sont liés car le service publique est un élément de l'identification du contrat administratif, contrat qui doit être identifié à l'aide de plusieurs critères et non de manière automatique.
Problématique → Il convient donc de se demander comment le service public joue un rôle dans la détermination du type de contrat ?
Quel rôle joue la notion de service public dans le régime du contrat administratif ?

Plan → Dans un premier temps, nous verrons que le service public est un élément de l'identification des contrats mais qu'il n'est pas suffisant pour

I- Le service public : un élément parmi d'autres afin d'identifier les contrats.

Les contrats administratifs et privés ne sont pas facilement reconnaissables. Afin de déterminé la nature d'un contrat, on utilise 3ordres déterminés par la jurisprudence : le critère organique et les critères matériels.

A – Le service public est un des éléments de la qualification du contrat.

1- le critère organique : la présence d'une personne publique.

Afin de déterminer si un contrat est administratif ou pas, il revient de définir le caractère organique du contrat. Pour répondre au critère organique il suffit de se