Servitude d'utilité publique

sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains...........................................................153 • Article 17 (Article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) Recours à une procédure d’urgence pour la réalisation d’infrastructures de transport collectif...........................................................................................................................................161 • Article

même chose pour les flux de matières dangereuses ou industrielles dispersés dans le tissu urbain et les activités nucléaires. Ces différents aménagements peuvent présenter des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique mais aussi pour l’agriculture, la conservation des sites et des monuments. Le directive dite Seveso définit ce que l’on doit entendre par accident majeur : « un événement tel qu’une émission, un incendie ou une explosion de caractère majeur, en relation

peines ou traitements inhumains ou dégradants Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ARTICLE II-65 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. La traite des êtres humains est interdite. TITRE II LIBERTÉS ARTICLE II-66 Droit à la liberté et à la sûreté Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

titres uniquement MAIS pas d’annotation ni de table des matières !!!!!!! Droit Privé Page |2 INTRODUCTION 1. Droit objectif - droit subjectif a) Droit objectif Ensemble des normes abstraites et impersonnelles, sanctionnées par l’autorité publique destinées à régler 2 grands types de problèmes: - Les relations entre particuliers (droit objectif privé). - Les relations entre les citoyens et l'État (droit objectif public). On dit que ces normes sont impersonnelles car elles ne s‘appliquent à

des peines ou traitements inhumains ou dégradants Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article 5 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. La traite des êtres humains est interdite. CHAPITRE II LIBERTÉS Article 6 Droit à la liberté et à la sûreté Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Article

annoncées Art.6 du Code Civil selon lequel « on ne peut pas déranger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (opinion communément admise ds un territoire limité) ». Caractéristique première de règle publique est essentielle (police) ds le fonctionnement et maintient de la sécurité, moralité (ordre public classique) à la marge de l'économie (ordre public / économique) ou même de la sauvegarde de certains intérêts particulièrement primordiaux (ordre public

peuvent être composés de 2 à 12 lettres. Certains sigles sont spécifiques à l’administration, d’autres à la santé, à l’éducation, à l’armée etc. j’ai essayé de sélectionner les sigles qui concernent les commissaires enquêteurs et les enquêtes publiques Michel. Lafay CCE-LRV : 403 I Avenue du Maréchal Leclerc 34400 Lunel Tel : 04.67.71.05.46.- 06.08.69.48.57. Courriel : lafaymi@wanadoo.fr ÉDITION 02/2010 Petit dictionnaire des sigles et acronymes. A AAPC Avis d'appel

assemblées générales. Action civile Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action collective Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en

de l’immeuble et que ce dernier ne fait pas l’objet d’un contrat avec un autre courtier. Elles attesteront également que l’immeuble est libre de toute redevance, charge ou limitation de droit privé ou public autres que les servitudes habituelles et apparentes d’utilité publique. Dans le cas contraire, vous devrez en informer le courtier dans votre contrat de courtage. Vous devez également aviser votre courtier de tout avis reçu d’un assureur, de la municipalité, etc. concernant votre immeuble. Obligations

communication Section 7 : Dépôt au service de l'enregistrement des états récapitulatifs des actes et jugements Section 8 : Tenue des répertoires des notaires, greffiers, agents d'exécution des greffes et secrétaires des administrations Section 9 : Ventes publiques de meubles Section 10 : Obligations spéciales concernant les mutations par décès Section 11 : Polices d'assurance contre le vol et l'incendie souscrites par des personnes décédées Section 12 : Titres, sommes ou valeurs en dépôt-Sommes dues à raison