Servitude d'utilité publique

caractères de la possession La possession pour être utile, c'est-à-dire pour avoir son efficacité entière, doit être exempte de vices. Selon l’article 2229 du Code Civil, pour pouvoir prescrire (pour l’usucapion), il faut une possession continue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire. Si une des quatre qualités fait défaut, il y a vice de la possession. Il existe donc quatre vices susceptibles d’affecter la possession et de lui enlever son utilité : Le caractère discontinu de

recueillir les informations ; ➢ Phase de consultation des personnes associées : les conseils municipaux des communes concernées, conseil régionaux, conseil généraux, les EPCI, les chambres de commerce et de l’industrie… ➢ Phase d’enquête publique avec un commissaire enquêteur ; ➢ Arrêté d’approbation du PPR par le préfet, publié et affiché en mairie et l’ensemble du dossier est mis à la disposition du public pour un éventuel REP ; ➢ Ce PPR approuvé par le préfet est annexé au document

France, les cités-jardins sont expérimenté sous H. Sellier. Il est maire socialiste d'une commune de banlieue parisienne et est une grande figure du logement social. Il se préoccupe du logement ouvrier, en particulier. Il va créer en 1914, l'office publique d'habitation à bon marché(HBM) du département de la Seine. Il se sert de cette structure pour créer des citésjardins. Dans le modèle de la garden-city britannique: les nouvelles villes n'ont aucun lien direct avec les villes existantes. En France

est fondé dans ce cas, sur la possession paisible publique (10 ans ou 40 ans) et sur la prescription acquisitive au-delà de la durée précitée. Le second régime est celui du droit d'immatriculation foncière (dit moderne) qui a été introduit au Maroc en 1913. Il dérive de l'Acte Torrens mis au point en Australie en 1858, ayant pour but de définir et de garantir le droit de propriété, les limites des immeubles ainsi que les servitudes s'y rapportant. L'immatriculation d'un immeuble le

opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques, - le droit des servitudes légales et conventionnelles, - le droit de la mitoyenneté, - le droit de la copropriété, - le droit des associations foncières et des associations syndicales

f) L'empereur Auguste interdit la vente de certaines res litigiosae, c'est-à-dire de choses à propos desquelles un procès est pendant dans sa phase in iudicio. g) Le droit romain classique ne connaît pas encore l' « expropriation pour cause d'utilité publique », c'est-à-dire l'acquisition forcée par l'État, dans l'intérêt public, de biens appartenant à des particuliers (+). Toutefois, il arrivait que des propriétaires fussent contraints de vendre leurs terrains dans des circonstances exceptionnelles

DURABLE DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME Préambule La promotion du développement durable est devenue, pour toutes les politiques publiques, une obligation affirmée au plus haut niveau et, depuis peu, dans la Constitution. L'aménagement et le développement durables des territoires sont aujourd'hui au cœur des préoccupations quotidiennes de l'action publique. Ils répondent en cela à une aspiration de plus en plus forte de nos concitoyens. Les défis à relever collectivement sont nombreux, qu'il

agissent en vue de satisfaire un service public et en ayant recours – le plus souvent – à des prérogatives de puissance publique. Précisément, le cas des personnes privées illustre la difficulté que l’on éprouve parfois à identifier un acte administratif. En effet, ce n’est pas parce qu’une personne privée poursuit un intérêt général, qu’elle se voit dotée de prérogatives de puissance publique que, par cela même, elle prend des actes devant être considérés comme des actes administratifs. Encore faut-il que

(juridictions civiles) Et de sanctionner les infractions au nom de la société (juridictions pénales). Les juridictions administratives statuent sur les litiges qui concernent l'administration. Protègent l'individu de l'arbitraire de la puissance publique. Si double juridictions et pas satisfaction devant premiers juges ont peut faire appel a une juridiction de niveau hiérarchie sup si montant litiges sup à 4000€ au TI ou 4000€ dev le CPH. Peu tenter un pourvoi en cour de cassationcontre un arrêt

Lorsque l'administration décide de conférer à l'un de ses points un caractère permanent, elle doit notifier sa décision au propriétaire qui peut sous certaines conditions requérir l'acquisition de son terrain, mais qui ne peut compte tenu de la servitude existante modifier l'état des lieux sans en avertir les services publics. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux des bornes ou des repères donne lieu à l'application de sanctions pénales. - les travaux de mise à jour III-