Servitude d'utilité publique

d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements ». Elles peuvent toujours prendre la forme de schémas pour préciser les principales caractéristiques des voies publiques ou espaces publics. Toutefois, la rédaction des orientations d’aménagement et de programmation est en partie libre et en partie contrainte. Les orientations peuvent intégrer un certain nombre d’éléments : 5 VLG - DROIT DE L’URBANISME – MASTER

l’espèce, son auteur ne peut invoquer la loi qu’il a détournée de sa fin. Il est alors passible de dommages-intérêts, et même parfois d’une sanction pénale. C competence Lecon1 p2///Juridiction - savoir-faire///Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès. constitution L1p4//////(se constituer) Prendre part - recours - action///Dans le cadre d’une procédure, c’est l’acte par lequel certaines décisions sont officiellement

législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes publiques §1 - La présomption d'administrativité - TC 1953 UAP: un contrat passé entre 2 personnes publiques revêt en principe le caractère administratif §2 - Une présomption réfragable - TC 1991 Crous de l'Académie Nancy-Metz + CE 1990 Bureau d'aides sociales de Blénot les Ponts à Mousson :

personnalité LA CLASSIFICATION DES DROITS RéELS DROITS REELS PRINCIPAUX DROIT DE PROPRIETE Usus Fructus Abusus DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE Nue-propriété : abusus Usufruit : usus+fructus Droit d'habitation : usus Droit d’usage : usus Servitude : usus au profit du fonds dominant Emphytéose DROITS REELS ACCESSOIRES DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR DES MEUBLES Gage général et gages spéciaux Nantissement d'une créance Privilèges mobiliers généraux (privilège du fisc, de la

impérative ont une force contraignante particulièrement prononcé, ce sont les règles d’ordre publique. Les conséquences du caractère d’ordre publique d’une règle sont énoncé dans l’article selon lequel « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéresse l’ordre publique et les bonnes mœurs ». Au sein des règles d’ordre public, on distingue les règles d’ordre publique de protection, lesquelles peuvent faire l’objet d’une renonciation par les titulaires de la protection

va requérir une autorisation préalable à chaque fois qu’elle est génératrice d’un trouble à la voie publique, soit par son ampleur, soit en raison du lieu où elle se tient. L’ordre publique= aménagement harmonieux des rapports en société. Critères qui permettent de dire s’il y a ordre publique : tranquillité publique, sécurité, salubrité. Lorsque ces trois éléments existent, il y a ordre publique et aménagement harmonieux des rapports sociaux. Lorsque je fais un sport : -Je fais usage d’une liberté

la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relevaient par leur but. 2 La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible. La dévolution au profit d’une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but était illicite ou contraire aux mœurs.60 Art

lieu de résidence diffère du lieu du domicile (ainsi, lorsqu’on se trouve dans une résidence secondaire). Les actes d’état civil regroupent les principaux éléments d’identification d’une personne. C’est pourquoi ils sont rédigés par les Autorités Publiques. §4- La capacité des personnes physiques. La pleine capacité juridique permet à un individu, d’une part d’être titulaire de droits et d’obligations (on parle de capacité de jouissance), d’autre part de pouvoir exercer les droits dont il est titulaire

séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent. » Cette notion de mitoyenneté est assez confuse. La question qui est souvent soulevé est est-ce que la mitoyenneté est une servitude légale ou un droit de propriété? La réponse se trouve dans une décision rendue par la cour de cassation datée du 20 juillet 1989 où la cour a maintenu que la mitoyenneté est un droit de propriété. En plus, la Cour énonça que : « La mitoyenneté

individuelle comme moteur du bonheur social. La chute du modèle keynésien entraîne un renouveau de leurs thèses principalement à travers l’œuvre de Hayek. B/ néolibéralisme hayékien : Friedrich Von Hayek (1899-1992) dans “La route de la servitude”, œuvre fondatrice du néolibéralisme et «La Constitution de la liberté», parue en 1960 développe une théorie privilégiant complètement la liberté, seule manière d’accéder au progrès, au détriment de l’égalité. Il préconise donc une société ultra