Servitude pour dettes

entrent dans le patrimoine du titulaire. Ils sont prescriptibles et transmissibles. Il y a notamment le droit de propriété. Ces droits appellent à préciser le patrimoine qui est double : Patrimoine actif : droits patrimoniaux Patrimoine passif : dettes, obligations… Toute personne physique ou morale a un patrimoine. Ce patrimoine est intransmissible sauf en cas de mort. Il est également unique et indivisible (droit de gage général sur le patrimoine du débiteur d’après les articles 2284 & 2285 du

d’insaisissabilité des immeubles non |et mixtes, grosses réparations sur l’immeuble ; | |professionnels de l’entrepreneur individuel (art. 1526-1 |- constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude…) et de| |c. com.) ; |droits réels accessoires (hypothèques…) et autres sûretés réelles ; | |- mainlevée d’une inscription d’hypothèque en contrepartie|- consentement à une hypothèque (art

les animaux d’une ferme, le matériel d’exploitation d’un atelier ou encore les meubles meublant un hôtel. 2 - Les immeubles incorporels Il s’agit des droits réels immobiliers qui sont des droits portant sur un immeuble, il s’agit par exemple des servitudes, l’usufruit sur un bien immobilier, le droit d’exploiter une source. B - Les meubles Il existe trois catégories de meubles : - les meubles par nature : un bien qui peut se mouvoir par lui même ou qui peut être changé de place par l’effet d’une force

Aujourd’hui encore, la démocratie athénienne est revendiquée comme un modèle de démocratie ; c’est notamment le cas de l’activiste politique Etienne Chouard. Solon est parfois crédité de “ Père de la démocratie”. C’est notamment le cas chez Isocrate dans son discours aréopagitique “[ …] la démocratie dont Solon, que personne n'a surpassé dans son zèle pour les intérêts du peuple, a été le législateur”. Cependant, la figure de Solon qui nous a été transmise s’est construite au cours des siècles :

notamment la conclusion et le renouvelle-ment du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, in-dustriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses ré-parations sur l’immeuble ; ― constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles ; ― consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil) ― mainlevée d’une inscription d’hypothèque sans contrepar-tie d’un paiement. II. ― Actes portant sur les

puis directement : - La possibilité pour une personne physique de créer une société dont elle est le seul associé (une SARL unipersonnelle dite EURL aboutit à une dissociation du patrimoine puisque seule la société et son patrimoine répondent des dettes professionnelles, tandis que le patrimoine privé continue d’être le gage des créanciers non professionnels) - La Loi du 1er août 2003, prévoyant la déclaration notariée d’insaisissabilité (art L 526-1 et suivants du Code de commerce) conduit elle

toute personne a un patrimoine, fût-il vide, et n'en a qu'un seul. Le patrimoine est un contenant, qui peut contenir de nombreux biens si l'on est très riche, rien ou presque rien si l'on est très pauvre, voire moins que rien si l'on n'a que des dettes (le passif). Mais, dans tous les cas, la loi attribue un patrimoine à toute personne. Ainsi l'on appelle droits patrimoniaux les droits que l'on peut trouver et évaluer en argent, dans un patrimoine. Les droits patrimoniaux, de ce fait, sont transmissibles

fait, est un aristocrate. Il en a les manières (voire par exemple la description de l’habillement du personnage tel que le perçoit Pierrot, à la scène 1 de l’acte 2, ou la désinvolture avec laquelle il traite M. Dimanche. Au lieu de rembourser ses dettes, il feint l’amabilité avec son créancier, ce qui paralyse totalement M. Dimanche visiblement étonné d’être ainsi considéré par un grand seigneur.) On peut penser également que sa façon de secourir Don Carlos relève d’un code d’honneur aristocratique

la dette concerne le rapport entre les époux et les tiers (ex le cuisiniste) ; l’art. 220 alinéa 1 prévoit que pour tout ce qui est des dettes contractés pour l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : les époux sont solidaires CAD que si c’est la femme qui a acheté une cuisine pour l’entretient du ménage le mari est obligé de payer car ce sont des dettes solidaires. La contribution à la dette concerne les rapports entre les époux ; le contribution aux charges du mariage règle la répartition

argent (maison,mobilier, biblio). Ces droit s patrimoniaux ont pour caractéristiques d’etre cessibles entre vifs, transmissibles à cause de mort et saisissables. 2) Le passif Il comprend toutes les dettes des personnes, toutes ses obligations appréciables en argent . Il peut s’agir des dettes de revenus ( intérêts de cette somme d’argent). B) Emanationt de la personne 3 propositions: _ Tout patrimoine suppose nécessairement une personne, un titulaire= pas de patrimoine sans maître. _Toute