Servitude pour dettes

mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP. * L’administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes relatives à tous ses biens * l’administration peut utiliser la procédure de l’état exécutoire et constituer un tiers débiteur pour recouvrer ses créances. * L’administration exerce son pouvoir réglementaire vis-à-vis de tous ses biens

Construction d’un téléphérique qui devrait surplomber les propriétés privées, on a exproprié le dessus des immeubles. Souvent, en matière de survol, on n’est pas obligés d’exproprier, on a les servitudes de survol. Ex : Remontées mécaniques en montagne. Ce survol est autorisé par la loi, si on a une servitude légale de survol. Le Code ne précise aucunement la nature de l’immeuble : Quel que soit le type ou la nature de l’immeuble, l’expropriation est toujours possible. Ex : Immeubles bâtis et nus

graves troubles agraires qui trouvent leur origine dans l’inégalité du régime foncier. Deux problèmes distincts se posent : le manque de terre (la sténochoria) et le poids des redevances paysannes et, d’autre part, la réduction en esclavage pour dettes qui concerne particulièrement les hectémores (appelés ainsi parce qu’ils devaient verser le sixième de leur récolte aux grands propriétaires) . Ainsi, une grande partie des paysans se trouvait en état de dépendance par rapport à une minorité de riches

leurs maris, si le mari et la femme ont des maîtres différents. Article 13 Voulons que, si le mari esclave a épousé une femme libre, les enfants, tant mâles que filles, suivent la condition de leur mère et soient libres comme elle, nonobstant la servitude de leur père, et que, si le père est libre et la mère esclave, les enfants soient esclaves pareillement. Article 14 Les maîtres seront tenus de faire enterrer en terre sainte, dans les cimetières destinés à cet effet, leurs esclaves baptisés. Et

droit de Zina (CDR, art. 133) ; * le droit de surélévation (houa et taaliya) (CDR, art. 140). En revanche, ne peuvent faire l'objet d'une hypothèque, le droit d'usage parce qu'il ne peut être vendu et est insaisissable (CDR, art. 113) et les servitudes car elles ne peuvent pas être cédées isolément sans le fonds dominant. Les immeubles doivent être dans le commerce. – Un immeuble dans le commerce est un immeuble qui peut être saisi, un immeuble disponible. L'hypothèque ne peut pas porter

leurs maris, si le mari et la femme ont des maîtres différents. Article 13 Voulons que, si le mari esclave a épousé une femme libre, les enfants, tant mâles que filles, suivent la condition de leur mère et soient libres comme elle, nonobstant la servitude de leur père, et que, si le père est libre et la mère esclave, les enfants soient esclaves pareillement. Article 14 Les maîtres seront tenus de faire enterrer en terre sainte, dans les cimetières destinés à cet effet, leurs esclaves baptisés. Et

..........................34 § 27 LES AUTRES DROITS REELS..............................................................36 27.1 La notion..............................................................................................36 27.2 Les servitudes (art. 730 ss CC)..........................................................36 27.3 Les gages mobiliers et immobiliers..................................................36 27.4 Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence....................

légataire d'accepter une succession, sous bénéfice d'inventaire. Dans cette situation il est tenu personnellement des dettes de la succession que dans la limite de l'actif qu'il recueille. BIC Bénéfices industriels et commerciaux. Bien Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit. Biens communs Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés

conseil de tutelle. Le conseil de tutelle ou le tribunal ne permet de contracter l'emprunt, d'aliéner un bien à titre onéreux ou de le grever d'une sûreté, que dans les cas où cela est nécessaire pour l'éducation et l'entretien du mineur, pour payer ses dettes, pour maintenir le bien en bon état ou pour conserver sa valeur. L'autorisation indique alors le montant et les conditions de l'emprunt, les biens qui peuvent être aliénés ou grevés d'une sûreté, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent

les immeubles et les créances et les dettes ainsi que les contrats. Parmi les autres éléments, on distingue entre les éléments corporels et les éléments incorporels qui sont l’essentiel du fonds dont l’importance varie selon le secteur d’activité et la dimension de l’entreprise. Section 1 : Les biens exclus de la composition du fonds. L’exclusion des immeubles résulte des caractères mobiliers incorporels du fonds. L’exclusion des créances et des dettes se justifie par le fait qu’ils sont